Copropriété : Le droit d’opposition du syndic, qu’est-ce que c’est ?

Qu'est-ce que le droit d’opposition du syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété dispose de ce qu’on appelle un droit d’opposition. Ce dernier s’applique notamment lorsqu’un copropriétaire de l’immeuble souhaite vendre son lot alors qu’il est en situation d’impayé de ses charges.

Dès lors, le syndic de copropriété a la possibilité de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du logement.

Quelles sont les étapes lors de l’opposition du syndic de copropriété ?

Si le vendeur ne peut pas fournir un certificat qui atteste qu’il n’a pas d’impayés vis-à-vis du syndicat de copropriété datant de moins d’un mois, le notaire engagé pour le dossier, doit transmettre un avis de mutation au syndic de copropriété dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte authentique de vente.  

A noter :

Le certificat du syndic qui atteste que le vendeur n’est pas en situation d’impayé annonce qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Dès réception de l’avis de mutation et sous un délai de 15 jours le syndic peut invoquer son droit d’opposition. (Article 20 de la loi du 10 juillet 1965.)

L’opposition du syndic doit être réalisée par acte d’huissier pour être valable et avoir une valeur aux yeux de la loi. Elle doit également énoncer précisément le montant et les causes de la créance.

Lors d’une opposition du syndic, les sommes dues par le copropriétaire vendeur sont détenues par le notaire. L’argent sera restitué au syndic de copropriété par la suite, avec l’accord du vendeur, et sous trois mois maximum suivant l’application du droit d’opposition du syndic de copropriété.

A noter que le copropriétaire vendeur peut tout de même contester l’opposition du syndic en agissant en justice contre lui pour récupérer tout ou partie des sommes reversées par le notaire.

Ne laissez passer aucune créance lors d’une vente

L’opposition est l’un des rares leviers du syndic pour récupérer des charges impayées avant que le vendeur ne quitte la copropriété. Mais elle ne pardonne aucune approximation. Le délai pour agir est court après la réception de l’avis de mutation. L’acte doit préciser le montant et les causes de la créance, et ses effets sont limités au montant indiqué. Une somme oubliée ou mal calculée ne sera plus récupérable par cette voie.

Le logiciel de syndic LOCKimmo tient une comptabilité distincte pour chaque copropriété et identifie les copropriétaires débiteurs, ce qui permet de relancer avant même la vente. Lorsqu’une mutation se présente, il génère le pré-état daté et l’état daté à partir des informations déjà présentes dans la copropriété. Le jour où il faut former opposition, le montant exact de la créance est déjà sous vos yeux.