Est-il possible d’annuler un bail de location après signature ?

Une fois le bail signé, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation : la signature engage les parties de manière irrémédiable. Il existe néanmoins une possibilité de résilier le bail ou de demander son annulation.

Annuler un bail lorsque l’on est locataire

Pour le locataire la seule manière de résilier un bail est de donner congé. Ce dernier doit être délivré selon les conditions prévues par la loi (envoi par LRAR, acte d’huissier ou remise en mains propres, avec la date du congé et le motif). Le locataire doit également respecter un préavis.  Ainsi, si le logement se situe en zone tendue, le préavis est d’un mois. Pour tous les autres logements le préavis est en général de trois mois. Il existe néanmoins des exceptions qui donnent lieu à un préavis d’un mois :

 

• Perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé par le locataire

• Raison de santé justifiant un changement de domicile

• Obtention d’un premier emploi

• Perte d’emploi ou perte d’emploi et nouvel emploi interviennent au cours du même bail

• Mutation professionnelle

• Attribution d’un logement social

• Logement meublé

 

Annuler un bail lorsque l’on est le propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur peut résilier le bail de location après signature qu’en donnant congé au locataire et uniquement pour l’un des motifs suivants :

 

• Congé de reprise ou d’habitation : Vous souhaitez reprendre votre logement pour y vivre ou pour loger un proche, à titre de résidence principale.

• Le congé pour vendre : Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Dans cette situation ce motif doit clairement être indiqué, accompagné du prix et des conditions de vente.

• En cas de motif légitime et sérieux qui pousserait à un non-renouvellement du bail. (Si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent).

 

Peu importe le motif de la résiliation du bail, le préavis est de 6 mois.

A noter : Certains types de locataires sont protégés contre de tels congés : les locataires âgés de plus de 65 ans, le locataire qui héberge une personne de plus de 65 ans et qui dispose de revenus faibles.

 

Gardez la main sur chaque échéance

Désistement juste après la signature, congé du locataire, congé pour vendre : pour le gestionnaire, chaque fin de bail déclenche une série de démarches. Il faut vérifier le préavis applicable, prévenir le propriétaire, organiser l’état des lieux de sortie et préparer la relocation. Avec le logiciel de gestion locative LOCKimmo, vous suivez les fins de bail, les renouvellements et les préavis de tout votre portefeuille. Les échanges avec vos locataires restent tracés dans la messagerie, et les documents sont partagés dans un espace sécurisé. Résultat : moins de risques d’erreur sur les délais, et un dossier toujours à jour, même quand il faut annuler un bail de location.