La médiation devient obligatoire en cas de conflits entre locataire et propriétaire et entre voisins

Quand la médiation devient-elle obligatoire ?

Une solution amiable

Votre voisin fait trop de bruit ? Il fait des travaux le dimanche après-midi ? Il empiète sur votre terrain ? Bref, il existe autant de causes de conflits que de voisins.

Vous avez un différend avec votre locataire ? Il faudra désormais passer obligatoirement devant un conciliateur de justice ou bien un médiateur afin de tenter de désamorcer la situation et trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. (Loi du 23 mars 2019).

L’objectif est de privilégier des solutions plus simples et rapides pour les locataires, propriétaires bailleurs et voisins tout en désengorgeant les tribunaux. En plus, la médiation obligatoire permet de favoriser le dialogue entre les parties en conflit, car il est souvent rompu dans ces situations.

Une obligation pour les petits litiges

L’obligation de passer par la médiation s’applique aux petits litiges relatifs à un montant inférieur à 5.000 euros, qu’il s’agisse d’un recours civil, pénal ou administratif. Si le montant du conflit dépasse la somme de 5.000 euros, le juge est saisi en premier lieu.  

Après le recours à la médiation, si aucune solution n’a été trouvée, le dossier pourra par la suite être mené devant la justice.

Quelles sont les démarches pour effectuer une médiation ?

Avec cette nouvelle obligation de passer en premier lieu par la médiation, les voisins, locataires ou bailleurs vont devoir faire appel à des médiateurs ou des conciliateurs eux-mêmes dans la majorité des cas. 

 A noter que la conciliation imposée par un juge est gratuite, mais que la conciliation ou la médiation demandée par les parties en situation de conflit est quant à elle payante.

Pour finir sachez qu’il existe différentes aides pour permettre le recours à l’un de ces professionnels pour les personnes aux revenus modestes.  

Conciliateur, médiateur ou juge : à chaque étape, il faut produire des pièces. Bail, décomptes, relances, échanges avec le locataire… et justifier, le cas échéant, de la tentative de résolution amiable au moment de saisir le tribunal. Sans dossier structuré, la procédure s’enlise ou la demande est jugée irrecevable. Avec le logiciel de gestion locative LOCKimmo, chaque lot dispose de son historique complet : courriers, relances, paiements, régularisations. LOCKimmo vous permet de constituer en quelques minutes le dossier à remettre au conciliateur, tout en gardant la trace de chaque démarche pour la suite de la procédure.