Ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire – La liste des interdits

Les documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Dans le cadre d’une location, vous avez tout à fait le droit de demander en tant que propriétaire des documents tels qu’un justificatif d’identité, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Vous ne pouvez en revanche pas exiger les documents suivants :

• Les relevés de compte bancaire ;
• L’attestation d’état de crédit ou de dettes ;
• L’extrait de casier judiciaire ;
• Une copie de la carte vitale ou une attestation de sécurité sociale ;
• Une copie du carnet de santé ou un dossier médical ;
• Un chèque de réservation ;
• Une photo d’identité.

Vos questions sur ce que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Le bailleur peut-il imposer un mode de règlement ?

Vous n’avez pas la possibilité d’imposer un mode de règlement à votre locataire. Vous pouvez bien sûr lui suggérer un mode de paiement qui vous convient davantage, comme un paiement mensuel par chèque ou un virement bancaire. Mais le locataire reste libre dans la manière de vous payer. Sa seule obligation est de régler la totalité du loyer et des charges locatives chaque mois.

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement sans autorisation ?

Une fois que le logement est loué, vous ne pouvez pas entrer dans le logement comme bon vous semble. Vous devez pour cela obtenir l’accord du locataire, en lui adressant une demande à l’avance.

La loi vous autorise uniquement à entrer dans le logement du locataire lorsqu’il y a d’importants travaux à réaliser ou lorsque vous avez prévu de vendre ou de relouer le logement.

Peut-il imposer une assurance habitation précise ?

Certes, vous avez le droit de demander au locataire un justificatif de souscription à une assurance habitation pour que ce dernier se protège des risques. Vous ne pouvez par contre pas exiger une compagnie d’assurance précise. Le locataire peut se tourner vers la compagnie qu’il souhaite.

Le bailleur peut-il interdire d’héberger de la famille ou des amis ?

Vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire d’héberger un membre de la famille ou un ami qui vient lui rendre visite ou qui aurait besoin d’un hébergement temporaire, dans le cadre d’un stage par exemple. Cela relève du respect de la vie privée.

Il est par contre intéressant de savoir que le locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement lors de son absence. Il ne peut pas non plus permettre à quelqu’un d’occuper le logement lors de son absence prolongée, pour effectuer un voyage de 6 mois par exemple.

Peut-il interdire de faire des trous dans les murs ?

Certains propriétaires ont tendance à croire, surtout lorsqu’ils louent un logement qui a été refait à neuf, qu’ils peuvent interdire au locataire de faire des trous dans les murs.

Eh bien non, vous ne pouvez pas interdire à la personne qui loue de faire des trous dans les murs pour accrocher des tableaux ou tout autre objet de décoration. La loi du 6 juillet 1989 est parfaitement claire à ce sujet : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Et pour les animaux de compagnie ?

Sachez que le locataire a tout à fait le droit de vivre avec un ou plusieurs animaux de compagnie. Il faudra en revanche qu’il veille à ce qu’ils ne causent pas de trouble au voisinage. On note tout de même une petite exception à cette règle : les chiens susceptibles d’être dangereux peuvent faire l’objet d’une interdiction, comme les chiens d’attaque par exemple.

Le propriétaire peut-il imposer des règles de vie ?

Le locataire souhaite fumer dans le logement, brancher certains équipements ou recevoir des amis pour faire la fête ? Il en a tout à fait le droit et vous ne pouvez en aucun cas imposer des règles de vie à l’intérieur du logement loué.

Par contre, vous pouvez exiger une remise en état des murs lorsqu’ils ont été jaunis par la fumée de cigarette. De même, vous pouvez entamer des démarches allant jusqu’à l’assignation par acte d’huissier devant le Tribunal d’instance lorsque le locataire trouble la tranquillité du voisinage et qu’il persiste.

Est-il possible de retenir des sommes sur le dépôt de garantie en cas de problème ?

Si le dépôt de garantie permet de pallier d’éventuelles dégradations causées par le locataire, le propriétaire qui en retient tout ou partie doit absolument justifier le montant avec une facture à l’appui.

Le montant ne peut pas être jugé à la louche.

Qu’en est-il de la remise à neuf du logement avant le départ ?

En tant que bailleur d’un logement, vous ne pouvez pas exiger la remise à neuf du bien par le locataire avant son départ. En effet, des couleurs de peinture qui passent, ou encore un lino ou du papier peint qui se décollent par endroit font partie du vieillissement normal.

La remise à neuf reste donc à votre charge.

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La plupart des litiges entre bailleur et locataire naissent d’un manque de preuves. Une retenue sur le dépôt de garantie sans justificatif, un état des lieux incomplet ou un document introuvable au moment d’une contestation suffisent à donner raison au locataire. Pour le gestionnaire qui suit des dizaines de lots, le risque se joue sur la rigueur documentaire.

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