Restitution du dépôt de garantie – Guide pratique pour les gestionnaires

Quand devez-vous restituer le dépôt de garantie ?

Durant toute la durée de la location, le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire-bailleur. Il doit ensuite être restitué sous 1 mois au moment de la fin du bail de location. Ce délai est effectif à partir du moment où le locataire a rendu les clés du logement au propriétaire ou à l’agence en charge de la gestion locative du bien. 

Les clés doivent être rendues soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie dans une location est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire ou à l’agence immobilière afin de garantir l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer et la restitution du logement en bon état à la fin du bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans son intégralité au locataire si celui-ci a remplit toutes ses obligations contractuelles et a rendu le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu, sous réserve des éventuelles dégradations dues à l’usure normale du temps. Ce sont des éléments contrôlés au moment de l’état des lieux de sortie.

Si celui-ci révèle que des dégradations ont été causées par le locataire, le propriétaire ou l’agence immobilière peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparations ou de remise en état du logement.

Il est important de noter que le propriétaire ou l’agence immobilière doit justifier les retenues opérées sur le dépôt de garantie en fournissant des devis ou des factures correspondant aux travaux effectués. Si le locataire conteste les retenues, il peut demander l’arbitrage de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou saisir le tribunal d’instance.

Dans quelles mesures la restitution du dépôt de garantie ne peut pas être effectuée dans son intégralité ?

Le dépôt de garantie dans une location peut être retenu partiellement ou intégralement dans les situations suivantes :

• Le locataire n’a pas payé l’ensemble des loyers dus ou des charges locatives. Dans ce cas, le propriétaire ou l’agence immobilière peut retenir sur le dépôt de garantie la somme correspondante aux impayés.
• Le logement a subi des dégradations qui ne résultent pas de l’usure normale du temps ou du fait d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le propriétaire ou l’agence immobilière peut retenir sur le dépôt de garantie la somme correspondante aux travaux de remise en état.
• Le locataire n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles, telles que l’obligation de donner congé dans les délais prévus, l’obligation de laisser visiter le logement, ou l’obligation de ne pas sous-louer le logement sans autorisation. Dans ce cas, le propriétaire ou l’agence immobilière peut retenir sur le dépôt de garantie une somme correspondant aux éventuels préjudices subis.
• Si le locataire quitte le logement avant l’arrêté des comptes de charges de copropriété, il est possible de conserver une partie du dépôt de garantie. Le bailleur ou le mandataire peut ainsi lui reverser dans un premier temps 80% du dépôt de garantie et retenir 20% maximum de celui-ci. 

Il est important de noter que le propriétaire ou l’agence immobilière doit justifier les retenues opérées sur le dépôt de garantie en fournissant des justificatifs tels que des devis, des factures, des constats d’huissier ou des photographies.

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Une restitution sans litige se prépare bien avant la remise des clés. Il faut un état des lieux d’entrée précis pour pouvoir comparer, un état des lieux de sortie rigoureux, et des devis ou factures pour justifier chaque retenue. Si une pièce manque, la retenue devient contestable, et le délai légal continue de courir.

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