Le bailleur peut-il facturer des frais de relance pour loyer en retard ?

Le frais de relance de loyer en retard - Est-ce autorisé ?

Dans un monde idéal le locataire payerait son loyer en temps et en heure chaque mois, à la date préalablement indiquée dans le contrat de location. Mais dans la réalité, il peut arriver que le locataire tarde à verser le montant de son loyer (pour X ou Y raison : difficulté de paiement, oubli, imprévu etc…). Dès lors, le propriétaire bailleur se retrouve lésé. Comment peut-il agir ?

Dans un premier temps, lorsque le bailleur s’aperçoit d’un retard dans le versement du loyer, il doit adresser un simple courrier de relance au locataire lui rappelant ses obligations.

C’est une solution dite à l’amiable. En ce qui concerne des frais de relance pour loyer en retard, tout dépend de la date de signature du contrat de location.

• Contrat est signé depuis le 27 mars 2014 : le bailleur ne peut pas appliquer de frais supplémentaires au locataire. La loi est très claire à ce sujet : “Une clause autorisant le propriétaire bailleur à percevoir des pénalités en cas d’infraction au contrat de location est abusive. Elle peut être dénoncée devant le tribunal d’instance dont dépend le logement ».
• Bail signés avant le 27 mars 2014 renouvelés ou tacitement reconduits : c’est la même chose. Aucun frais ne peut être imputé au locataire.
• Bail signé avant le 27 mars 2014, ni renouvelé, ni tacitement reconduit depuis : le bailleur peut agir. En effet, une pénalité peut être appliquée au locataire “mauvais payeur” par le propriétaire en cas de retard.

Quelles sont les démarches face à un locataire mauvais payeur ?

Si les démarches à l’amiable réalisées par le propriétaire bailleur ne suffisent pas et que les retards de paiement du loyer se répètent, ce dernier est à même de ne pas renouveler le contrat de location avec le locataire mauvais payeur, pour motif légitime et sérieux, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de location a été signé.

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