Déclaration préalable de travaux non visibles depuis la rue – Est-ce obligatoire ?

Déclaration préalable de travaux non visibles - Ce que dit la loi

Selon le Code de l’urbanisme, certains travaux nécessitent une autorisation préalable dès lors qu’ils vont venir modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (hors travaux de ravalement). Et ce, qu’ils soient visibles ou non depuis la rue pour les passants.

En effet, on pourrait penser que seuls les travaux sur un logement visibles sur rue nécessitent une autorisation. Or ce n’est pas le cas. Même ceux “invisibles” doivent être déclarés auprès de la mairie de la ville ou du village en question.

Permis de construire VS déclaration de travaux

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont tous les deux des documents administratifs permettant de s’assurer qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.

Si les travaux concernent une construction neuve il vous faudra un permis de construire (sauf en cas de travaux légers qui ne nécessiteront alors qu’une simple déclaration).

Si vos travaux concernent un bien d’ores et déjà existant, vous devrez procéder à une déclaration de travaux. Un permis de construire est exigé seulement en cas d’importantes modifications.

Le permis de construire est obligatoire pour :

-un changement de destination du bâtiment (modification de la structure porteuse/façade).

-une modification du volume d’habitation en cas de création d’une ouverture sur un mur extérieur.

-une construction supérieure à 40m2 de surface de sol ou bien pour la création d’un niveau en plus du bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation supérieure à 40 m² de surface de plancher.

La déclaration de travaux est quant à elle obligatoire pour :  

-l’aménagement de combles (surface supérieure à 10m2 de surface de plancher)

-une modification de l’aspect extérieur d’une habitation (fenêtre de toit par exemple)

-une nouvelle construction d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m²

– Et pour finir, en cas de changement de destination du bâtiment

Le saviez-vous ?

Toutes les constructions relatives à “ l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile  » sont dispensées des formalités d’urbanisme, dès lors que leur maintien ne dure pas plus d’une année et que le constructeur remet les lieux dans leur état initial passé ce délai.

Le réflexe à intégrer à chaque chantier

Visible ou non depuis la rue, une modification de l’aspect extérieur passe par la mairie. La déclaration préalable de travaux non visibles n’est donc pas une formalité optionnelle. C’est une étape à vérifier avant chaque intervention sur un bien en gestion, qu’elle vienne du bailleur ou d’une demande du locataire. Le vrai risque apparaît souvent des années plus tard, lors d’une vente ou d’un litige, quand il faut prouver que les travaux étaient en règle. D’où l’intérêt de conserver chaque pièce dans le dossier du bien : déclaration déposée, décision de non-opposition, attestation d’achèvement. Le logiciel de gestion locative LOCKimmo archive ces documents de façon sécurisée et vous alerte sur les échéances réglementaires. Vous retrouvez le bon justificatif en quelques secondes, tout en gardant un historique complet de chaque bien.