Peut-on saisir la résidence principale d’un entrepreneur individuel ?

Entrepreneur individuel - Peut-on saisir sa résidence principale ?

• L’insaisissabilité du bien s’applique quel que soit le régime matrimonial de l’entrepreneur
• Une saisie ne peut pas avoir lieu si les dettes de l’entrepreneur sont relatives à son activité professionnelle. Si la créance est privée, le bien immobilier est saisissable

Cas particuliers

• Si l’habitation principale de l’entrepreneur se trouve dans un local à usage mixte (un local à usage d’habitation et un local commercial) la partie réservée à l’habitation est insaisissable, sans déclaration à effectuer de la part de l’entrepreneur. 
• L’entrepreneur qui établit le siège social de sa société à son domicile rend l’ensemble du bien insaisissable (et de manière automatique).
• Si l’entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, son prix est insaisissable à condition d’un achat avec l’argent de la vente d’une nouvelle résidence principale sous un délai d’un an. 
• En cas de divorce, l’insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien.

Protéger votre résidence principale commence par une gestion saine de votre activité

L’insaisissabilité protège votre logement face à vos créanciers professionnels. Mais elle ne règle pas le problème de fond : des dettes qui s’accumulent fragilisent toujours votre entreprise. Quel que soit votre secteur, le meilleur réflexe reste de suivre votre trésorerie de près et de repérer les impayés au plus tôt. Une comptabilité tenue à jour vous permet d’agir avant que la situation ne vous échappe.

Si vous êtes agent immobilier ou administrateur de biens, cette vigilance passe par des outils adaptés à votre métier. Le logiciel de gestion locative LOCKimmo automatise vos appels de loyers et centralise votre comptabilité. Vous gardez une vision claire de vos encaissements et limitez les risques financiers.