Pouvez-vous louer un bien immobilier de votre SCI à un associé ?

Quelles sont les particularités de la SCI pour la location d'un bien à un associé ?

Une fois immatriculée, la SCI devient une société à part entière, avec sa propre personnalité juridique. Le bien appartient donc à la société, et non aux associés eux-mêmes. C’est ce qui permet à un associé de devenir locataire de la SCI, au même titre qu’un tiers.

Cette souplesse est l’un des atouts de la SCI, surtout dans les SCI familiales, où un enfant ou un parent occupe souvent l’un des biens. La société a alors deux options : signer un bail classique avec l’associé, ou lui laisser le logement à titre gratuit. Aucune loi n’interdit cette mise à disposition gratuite.

Certaines conditions restent toutefois à respecter.

• L’occupant à titre gratuit du bien immobilier de la SCI ne dispose d’aucun droit sur le bien en question. Autrement dit, si la société désire récupérer ses locaux, elle devra uniquement appliquer un délai d’attente convenable pour que la personne quitte le bien.

• Deuxième point :  le gérant de la SCI ne peut en aucun cas décider seul de louer un bien appartenant à la SCI, à l’un de ses associés. S’il en émet le souhait, la décision doit être votée et acceptée lors d’une assemblée générale, par l’ensemble des associés.

 

Quelle sont les conséquences à louer un bien de sa SCI à l’un des ses associés ?

-Votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés

Il faut savoir que l’administration fiscale est en droit d’imposer l’ensemble des loyers qui auraient dû être normalement perçus par la SCI elle-même, au moyen d’une taxe. La valeur de cette taxe étant fixée selon la valeur locative de l’immeuble.

-Votre SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés 

L’administration fiscale ne vous demandera pas le règlement de l’ impôt sur le revenu des loyers qui aurait été perçu en temps normal. Il faut cependant veiller à ce que le logement en question soit bien utilisé à des fins d’habitation et non à usage commercial par exemple. Car dans ce cas-ci, la valeur locative du bien deviendrait imposable.

Sécurisez chaque étape de la location aux associés de la SCI

Louer un bien de SCI à un associé reste une opération simple sur le papier. Dans les faits, elle demande la même rigueur qu’une location à un tiers : une décision conforme aux statuts, un bail écrit, un loyer cohérent avec le marché et des paiements bien tracés. Cette traçabilité fait la différence en cas de contrôle fiscal ou de désaccord entre associés. Le logiciel de gestion locative LOCKimmo génère le bail et le fait signer électroniquement. Il édite ensuite automatiquement les appels de loyers et les quittances, et relance l’associé locataire en cas d’impayé. Vous gardez des justificatifs à jour, tout en gagnant du temps sur la gestion courante de la SCI.