Vente d’une maison sans chauffage – Est-ce que possible ?

Un compromis signé, des acquéreurs ravis… jusqu’à leur emménagement, où ils découvrent que le chauffage ne fonctionne plus. Pour le vendeur, et pour l’agent qui a mené la transaction, la situation peut vite tourner au litige. La vente d’une maison sans chauffage est en effet risquée. La Cour de cassation considère le chauffage comme un accessoire indispensable d’une maison d’habitation. S’il est absent ou hors service à la remise des clés, le vendeur manque à son obligation de délivrance et peut devoir indemniser l’acheteur. Mieux vaut donc vérifier son état avant la vente, et l’indiquer clairement dans l’acte s’il fait défaut. Voici ce que dit la jurisprudence, et les bons réflexes pour sécuriser la transaction.

 

La vente d'une maison sans chauffage est-elle légale ?

La réponse est non. En effet, la Cour de cassation rappelle que :

“ Un logement doit obligatoirement disposer d’un système de chauffage en état de fonctionner. “

Ce rappel n’est pas anodin car plusieurs situations de ce type ont été recensées dernièrement.

En effet, de récents acquéreurs d’une maison avaient constaté lors de leur installation dans les lieux que le système de chauffage n’était plus en état de marche. Ce problème étant certainement dû au gel.

Dès lors, les propriétaires du logement ont réclamé au vendeur une somme d’argent pour le motif suivant : manquement à l’obligation de délivrance et de conformité.

 

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance et de conformité ?

• Le vendeur d’un bien immobilier a une obligation de délivrance envers l’acheteur, c’est-à-dire qu’il doit lui livrer le bien vendu en lui remettant les clés pour lui permettre de prendre possession des lieux.
• Deuxième obligation du vendeur : l’obligation de conformité de la chose. Le vendeur doit garantir la conformité du bien à l’acheteur. Autrement dit, lors de la remise des clés, le nouvel acquéreur doit trouver le bien dans l’état exact où il se trouvait lors de la vente. L’état initial du logement doit être le même entre la signature et la remise des clés. (Article 1614 du code civil).

 

La Cour de cassation a donné raison aux nouveaux propriétaires jugeant que, s’agissant d’une maison d’habitation, le système de chauffage constitue un élément indispensable à sa vente.

L’absence d’un système de chauffage ou le fait qu’il ne fonctionne pas représente un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur.

Suite à la décision rendue par la justice, le vendeur du bien en question a dû verser des indemnités aux nouveaux propriétaires.

 

A noter : Si le vente d’une maison sans système de chauffage (ou en état de hors service) constitue un manquement à la loi, il en est de même pour une location.

 Documentez l’état du bien dès le mandat

Pour l’agent immobilier, ce type de litige se prévient en amont. Vérifier l’état des équipements dès la prise de mandat, le consigner par écrit et en informer l’acquéreur : c’est la meilleure protection pour votre vendeur, comme pour votre agence. Avec le logiciel de transaction LOCKimmo, chaque fiche bien regroupe le descriptif, les diagnostics, les photos et les documents du dossier. L’historique conserve l’ensemble des actions, documents et échanges liés à chaque transaction. Vous suivez aussi l’avancement de chaque vente, de l’estimation au compromis puis à la vente définitive. Résultat : des informations fiables à chaque étape, et un acquéreur bien informé, même pour la vente d’une maison sans chauffage.