Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous posez certaines questions par rapport aux modalités pour donner congé à votre ou vos locataires.
Savez-vous s’ils font partie de ce qu’on appelle les “locataires protégés” ? Nous faisons le point.
Locataires protégés, qui sont-ils ?
Tous les locataires n’ont pas le même statut. On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l’emplacement de la location et de la composition du loyer.
Le plafond de ressources est fixé à 23.254 euros pour une personne vivant seule en Île-de-France ou 20.304 euros pour le reste du territoire.
Si votre locataire remplit ces critères, il est protégé et ne peut pas être traité comme tous vos autres locataires “classiques”. En effet, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide (soumise à la loi du 6 juillet 1989) vous ne pouvez pas donner congé au locataire protégé en fin de bail pour reprendre le logement ou le vendre.
Dans ce type de situation, le contrat de location (soumis à la loi 1948) est renouvelé de manière automatique.
Locataires protégés : les exceptions à la règle
Si le statut de locataire protégé existe, sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez tout de même donner congé au locataire en place pour reprise ou pour vente si vous êtes vous-même âgé de 65 ans et plus et si vous disposez de revenus inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Sachez pour finir, que le locataire protégé peut perdre son statut en cas de manquements graves, comme des impayés de loyers par exemple. Dès lors, vous êtes en droit de lui donner congé.
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