Bailleur et Locataire : Quelles sont vos interdictions ?

 

 

Bailleur, locataire, si vous connaissez vos droits, connaissez-vous également ce qui vous est interdit pendant le contrat de location ?

Nous faisons le point cas par cas.

 

Les interdictions du locataire

 

1- Sous louer le logement sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire bailleur

Un locataire peut sous-louer son logement mais il doit en faire la demande à son bailleur qui lui donnera ou non son accord écrit. Si ce dernier ne souhaite pas donner son consentement, il n’a pas à justifier sa décision.
Le bailleur donne son accord sur le principe de la sous-location, mais également sur le montant du loyer.

A noter : Le prix du loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location elle-même.

La mise en place d’une sous-location sans accord du bailleur peut entraîner une résiliation du bail, voire une expulsion du locataire et du sous-locataire.

 

2- Procéder à des travaux importants sans l’autorisation du bailleur

Durant sa location le locataire peut aménager son bien comme il le souhaite. Il peut ainsi faire des travaux de peinture, accrocher des tableaux etc… Il doit se charger de l’entretien courant du bien ainsi que des menues réparations. Néanmoins, des travaux importants (abattre un mur par exemple) ne peuvent être engagés sans l’accord écrit du bailleur.

 

3- Créer des troubles du voisinage

Le locataire doit veiller à ne pas gêner le voisinage par du bruit ou par un comportement inapproprié. Ces nuisances, qu’elles proviennent du locataire lui-même, d’un objet lui appartenant (instrument, outil de bricolage…) ou bien de son animal restent de la responsabilité du locataire. Le trouble du voisinage peut entraîner des sanctions telle qu’une amende et peut même aller jusque devant les tribunaux.

 

4 – Quitter le logement du jour au lendemain

Le locataire a la possibilité de partir de son logement à tout moment et sans motivation particulière. Il doit néanmoins respecter son préavis (entre 1 et 3 mois) si le logement constitue sa résidence principale.

Le congé doit être délivré au propriétaire par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; la signification par acte d’huissier ou bien la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

 

5 – Suspendre le paiement du loyer

Le locataire n’a en aucun cas le droit de suspendre le paiement de son loyer. En effet, même en cas de litige avec son propriétaire, le locataire ne peut se faire justice lui-même en cessant le paiement de son loyer. Pour suspendre ce règlement, il doit demander en justice l’autorisation de le consigner.

 

6 – Avoir des animaux catégorisés comme “dangereux”

Un locataire (d’un logement vide ou meublé) a tout à fait le droit d’avoir un ou plusieurs animaux domestiques, dans une limite raisonnable, à condition qu’il garantisse une “jouissance paisible des lieux”.

Néanmoins, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause interdisant la détention d’animaux “dangereux”’. Concernant les NAC (nouveaux animaux de compagnie), le bailleur peut aussi en interdire la présence dans sa location, s’ils ne figurent pas dans la catégorie des espèces domestiques comme les scorpions et les hérissons par exemple.

 

Les interdictions du bailleur

 

1 – Visiter le logement du locataire sans son accord

Le bailleur ne peut pas accéder librement au logement de son locataire. S’il désire y accéder il doit obtenir son autorisation. Dans le cas contraire, c’est une violation de domicile qui donne la possibilité au locataire de porter plainte contre lui.

 

2 – Interdire un hébergement temporaire

Si le locataire décide d’héberger temporairement (et à titre gratuit) des amis ou des personnes de son entourage, le bailleur ne peut pas l’interdire. Néanmoins, il ne faut pas que cette situation aille contre un usage paisible des lieux.

 

3 – Effectuer une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie du locataire

Le propriétaire bailleur ne peut pas retenir une partie ou l’intégralité de la somme constituant le dépôt de garantie sans raison valable. Néanmoins, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur est en droit de conserver une partie du dépôt de garantie pour procéder à des réparations. Il devra alors justifier le montant avec des factures ou des devis.

 

4 – Imposer le paiement en intégralité d’un mois débuté

Le propriétaire bailleur ne peut pas exiger le versement d’un mois complet de loyer si le locataire a quitté son logement avant la fin de celui-ci. En effet, dans une situation comme celle-ci, c’est la règle du prorata qui s’applique. Exemple : Le locataire donne son préavis de départ le 15 juillet. Il effectue ses 3 mois de préavis et quitte donc le logement le 15 octobre. Le bailleur ne peut pas lui réclamer le versement du loyer pour le mois entier mais simplement sur 15 jours.

 

5 – Imposer un mode de paiement pour le règlement du loyer

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Le contrat de bail doit préciser la périodicité et les modalités de paiement de ce loyer.

Néanmoins, il est interdit d’imposer au locataire un mode de paiement en particulier. C’est au locataire de décider lequel il utilisera : chèque, virement…

 

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