La loi ELAN (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) fait état de 270 articles relatifs au domaine du logement (construction, parc HLM, caution Visale etc…)
Certaines mesures impactent particulièrement la profession d’agent immobilier. Il convient alors de les connaître et de les maîtriser.
L’obligation de déclaration en cas d’infractions
La loi prévoit l’obligation pour un agent immobilier de déclarer tout fait qui lui paraît suspect au procureur de la République, qu’il pratique une activité de transaction, de syndic de copropriété ou de gestion immobilière.
Cette obligation est renforcée avec la loi ELAN et l’agent doit rendre compte de tout acte qui peut constituer une infraction. Cela peut être :
-L’atteinte aux droits au relogement d’un locataire.
-Le non-respect d’une interdiction d’habiter suite à un arrêté de péril, d’insalubrité ou lié à la sécurité d’un état des risques et pollutions.
-En cas de conditions de logement contraires à la dignité humaine.
L’autorisation d’urbanisme se simplifie
Avec la loi ELAN, le nombre de pièces justificatives pour une demande d’autorisation d’urbanisme est limité. Celles-ci devront se restreindre aux pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination/la nature/l’architecture/l’assainissement des constructions, ainsi que des dispositions relatives à la salubrité/sécurité publique.
A noter également qu’à partir du 1er janvier 2022, un arrêté prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants devront toutes avoir accès à une procédure en ligne pour recevoir et créer de manière totalement dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme.
L’évolution du pouvoir du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
En 2014 le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a été créé sous la loi ELAN. Dans le même temps une commission de contrôle, dont l’objectif est de sanctionner tous les comportements contraires au code de déontologie immobilier voyait également le jour.
La loi Égalité et Citoyenneté était venue modifier les rôles en donnant celui de sanction au CNTGI. Pour finir, la loi ELAN a tout bonnement supprimé le pouvoir de sanction du conseil en créant plutôt une commission destinée à cet effet. Cette dernière fait le rapport des cas de pratiques abusives portés à sa connaissance qui pourra par la suite être transmis à l’autorité de contrôle.
Les règles lors de la vente d’un terrain
Sous le dispositif de la loi ELAN, une nouvelle obligation d’information voit le jour. Un document doit être délivré par le vendeur d’un terrain non bâti constructible s’il est situé dans une zone particulièrement exposée aux mouvements de terrain. Ce document se compose d’une étude géothermique réalisée par un professionnel. Pour l’heure certains points restent à éclaircir. Un décret futur devrait détailler les procédures.
Autre aspect sous la loi ELAN : Le délai de réflexion dont bénéficie une personne ayant émis une promesse unilatérale de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager passe à 10 jours.
