DISPOSITIONS GENERALES

Définitions

Client : Toute personne physique ou morale professionnelle qui fait la demande d’un ou plusieurs logiciels (en ligne ou hors ligne) ainsi que de prestations de services associées auprès du Vendeur.

Client Final (ou Clients Finaux) : Tiers (tels que des locataires, propriétaires, prospects, etc.) dont la facturation, la gestion ou les données personnelles sont gérées par le Client par l’intermédiaire des outils et services du Prestataire.

Commande : Tout acte par lequel le Client souscrit à l’accès à la Solution SaaS, aux applications ou aux services additionnels du Vendeur, devenant ferme et contraignant dès sa validation en ligne ou la signature d’un bon de commande/devis.

Conditions Générales de Services (CGS) : Le présent document contractuel qui définit les conditions de fourniture des logiciels et des prestations de services réalisées à distance par LOCKimmo.com.

Downgrade (Évolution à la baisse) : Toute demande formulée par le Client visant à réduire le périmètre de ses services applicatifs ou à supprimer une prestation récursive.

Éditeur : Désigne la société LOCKimmo.com dans le cadre de l’intégration et de la fourniture des fonctionnalités logicielles et des technologies d’Intelligence Artificielle.

Outils d’IA : Fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment générative, qui peuvent être intégrées au sein des Services de l’Éditeur.

Partie(s) : Le Client et le Vendeur désignés individuellement comme « la Partie » ou collectivement comme « les Parties ».

Prestataire (ou Vendeur) : La société LOCKimmo.com, Société par Actions Simplifiée au capital de 103.000 euros, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 492 291 489.

Résultats : L’ensemble des données, contenus, résultats ou recommandations générés de manière évolutive par les Outils d’IA.

Services (ou Services Additionnels) : L’ensemble des prestations d’assistance, d’accompagnement, de conseil, de formation, de paramétrage ou de migration de données fournies à distance par le Vendeur en complément des logiciels.

Solution SaaS (ou Logiciel SaaS) : Les logiciels en ligne (ou applications) commercialisés par le Vendeur et mis à disposition du Client selon les spécifications de sa Commande.

Upgrade (Évolution à la hausse) : Toute demande formulée par le Client en cours de contrat visant à étendre ses services (nouveaux modules, augmentation du volume de lots gérés, etc.).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales de Services ») annulent et remplacent toutes conditions précédemment émises. les présentes conditions peuvent être remplacées et/ou modifiées sans préavis par LOCKimmo.com.

Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LOCKimmo.com, Société par Actions Simplifiée au capital de 103.000 euros, dont le siège est à Mouy (60250) – 14 Place du Docteur Avinin, RCS Beauvais 492 291 489 (ci-après le « Vendeur » ou « Prestataire ») fournit à toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après les « Clients » ou un « Client») qui lui en font la demande, un ou plusieurs logiciels en ligne ou hors ligne ainsi que des prestations d’assistance, d’accompagnement, de conseil, de formation et plus généralement de services réalisés à distance.

L e Client et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Le ou les logiciels vendus par le Vendeur ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires sont expressément définies et détaillées dans les commandes passées par le Client selon la procédure décrite ci-après à l’article 2.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Le Client reconnait être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Services ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’approbation électronique des présentes Conditions Générales de Services sera néanmoins nécessaire.

Toute Commande (tel que ce terme est défini ci-après) implique, de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses Conditions Générales de Services, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Services doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

2-1. Commandes

2-1-1. Passation et acceptation des Commandes

Le Client peut passer commande pour l’accès à la Solution SaaS, les applications commercialisées par le vendeur ainsi que pour l’ensemble des services additionnels associés (notamment, sans que cette liste soit limitative : les prestations d’accompagnement comptable, de paramétrage, de formation ou de migration de données).

Les demandes de souscription s’effectuent auprès des équipes du vendeur, soit en ligne via le site internet https://www.lockimmo.com/, soit par courrier électronique à l’adresse business@lockimmo.com, soit par téléphone au 03 63 53 44 98.

La Commande devient ferme, définitive et juridiquement contraignante entre les Parties dès la survenance de l’un des événements suivants :

• La validation par le Client du processus de souscription dématérialisé sur le site ou l’application de le vendeur (comprenant l’acceptation des présentes CGS par le biais d’une case à cocher ou d’un clic de validation) ;
• La signature électronique ou manuscrite par le Client d’un bon de commande ou d’un devis émis par le vendeur.

Le vendeur met à disposition du Client des moyens de validation électroniques garantissant la rapidité et la sécurité de la Commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal, disproportionné ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou un encours de paiement. En cas d’impossibilité technique ou opérationnelle d’exécuter la Commande, le Client en sera promptement informé par courrier électronique.

2-1-2. Évolution et modification des Commandes

 

Toute Commande acceptée est réputée ferme et définitive pour la durée de l’engagement en cours. Elle ne peut être modifiée ou réduite sans l’accord exprès et écrit du vendeur. Toutefois, afin de s’adapter aux besoins du Client, les Services peuvent évoluer selon les modalités suivantes :

• Évolutions à la hausse (Upgrades) : Le Client peut, à tout moment en cours de contrat, demander l’extension de ses services (souscription à de nouveaux modules SaaS, à de nouvelles applications, ajout de prestations récurrentes ou ponctuelles). Ces ajouts font l’objet d’un ajustement tarifaire immédiat basé sur les tarifs en vigueur, formalisé par un bon de commande complémentaire, une validation électronique.
• Évolutions à la baisse (Downgrades) : Toute demande de réduction du périmètre des services applicatifs ou de suppression d’une prestation récurrente ne pourra prendre effet qu’à la prochaine date de renouvellement de l’abonnement. Elle devra être notifiée par écrit au vendeur en respectant le délai de préavis contractuel applicable à la résiliation.
• Ajustement des prestations ponctuelles : Les modifications demandées par le Client concernant des prestations de services spécifiques en cours d’exécution (ex: reprise de données, audit spécifique) doivent faire l’objet d’une demande écrite. Si le vendeur accepte cette modification, un devis spécifique d’ajustement du prix et des délais sera soumis au Client.

Le vendeur déploiera ses meilleurs efforts pour satisfaire les demandes de modification du Client, dans la limite de ses capacités techniques et de la disponibilité de ses équipes d’experts. Le Client reconnaît qu’il ne pourra intenter aucune action, ni réclamer une quelconque indemnité ou pénalité au vendeur en cas d’impossibilité d’exécuter une modification demandée en cours de période contractuelle.

2-2. Tarifs

Le prix de vente sera rappelé sur la Commande telle qu’elle aura été prise en application des règles définies ci-avant.

Ces prix de vente s’entendent en Euros HT, nets de toutes taxes fiscales ou parafiscales actuelles ou à venir éventuellement applicables, qui seront à la charge exclusive du Client.

Toute prestation personnalisée acceptée par le Vendeur est évaluée au cas par cas et facturée sur devis ou propositions commerciales préalablement acceptés.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou de mise à disposition, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

En cas de fourniture d’un logiciel, le Vendeur facture au Client :

• Si elle est prévue lors de la Commande, une redevance initiale à la date de mise à disposition du logiciel
• Une redevance mensuelle prélevée le 15 de chaque mois. Pour le premier mois, le Client est facturé comme suit :
  • En cas de mise à disposition entre le 1^er et le 15 du mois M, la redevance est facturée le 15 du mois M à compter du premier jour de ce mois ;
  • En cas de mise à disposition entre le 16 et le 31 du mois M, la redevance est facturée le 15 du mois M+1 à compter de la mise à disposition.

Une facturation annuelle peut-être appliquée sur demande du Client et après accord express du Vendeur.

Les prix établis pour les services récurrents augmenteront automatiquement chaque année, avec effet au 1er janvier de chaque année civile, à compter du 1er janvier suivant la date de la Commande.

Cette augmentation annuelle est composée :

1. d’une augmentation fixe de 5% ;
2. majorée de la variation de l’indice SYNTEC, calculée selon la formule suivante :

PR = P0 x 1.05 x (S1/S0)

Dans laquelle :

PR = Prix révisé applicable à compter du 1er janvier concerné

P0= Prix contractuel en vigueur au 31 décembre précédant la date de révision (ou, pour la première révision, prix contractuel à la date de la Commande)

S1= Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision (idéalement l’indice SYNTEC de novembre ou décembre de l’année N‑1)

S0= Indice SYNTEC de référence retenu :

• pour la première révision : indice SYNTEC publié à la date de la Commande (ou, à défaut, dernier indice publié avant la Commande) ;
• pour les révisions suivantes : indice SYNTEC utilisé lors de la dernière révision.

L’augmentation annuelle totale résultant de l’application de cette formule (augmentation fixe + variation de l’indice SYNTEC) est plafonnée à 10% par an. Si le résultat de la formule excède 10%, l’augmentation applicable sera limitée à 10%.

Les nouveaux prix ainsi déterminés s’appliquent de plein droit aux factures émises à compter du 1er janvier concerné, sans autre formalité.

Modification unilatérale de tarifs

Indépendamment de la révision automatique annuelle ci‑dessus, l’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs applicables aux services récurrents, notamment en cas :

• d’évolution de son offre logicielle (nouvelles fonctionnalités, évolution du périmètre de service) ;
• d’évolution significative et durable de ses coûts d’exploitation (hébergement, infrastructures, sous‑traitants, etc.) ;
• de nécessité de mise en conformité réglementaire ou légale ;
• de révision économique générale justifiée par le contexte de marché.

Toute modification tarifaire unilatérale sera :

• motivée par l’un des motifs listés ci‑dessus ;
• notifiée au Client par courrier électronique ou par notification dans la Solution SaaS, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification pour résilier son contrat sans pénalité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).. À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de manière irrévocable par le Client et s’appliqueront à la prochaine période de facturation.

2-3. Durée

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat sous réserve de notifier sa décision au Prestataire au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La résiliation prendra effet de plein droit à la date anniversaire du Contrat.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat sous réserve de respecter un préavis d’au moins six (6) mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La résiliation prendra effet de plein droit à la date anniversaire du Contrat.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le versement d’un acompte peut être demandé au Client lors de la passation de la Commande. Son montant et les modalités de règlement visées au point 2.2 ci-dessus sont alors précisés sur le devis émis par le Vendeur.

En cas de prestations ponctuelles, le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de l’acceptation de la Commande. Ce délai sera rappelé sur le bon de commande adressé au Client. Toute demande de fractionnement du paiement devra faire l’objet d’une acceptation préalable du Vendeur.

Le Vendeur a mis en place tous les moyens nécessaires à la sécurisation des transactions ayant lieu via le logiciel. Le Vendeur est responsable de la collecte des coordonnées bancaires et données de paiement des Clients pour que celui-ci procède à la transaction et en assume la pleine responsabilité.

Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation inappropriée, non autorisée ou frauduleuse, notamment en cas de vol des informations personnelles et/ou en l’absence d’opposition sur le moyen de paiement concerné.

De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant 8 (huit) jours :

• la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues.
  • la déchéance de tous rabais, remise, ristourne ou escompte, quels qu’en soient la nature, l’appellation et le mode de calcul, ceux-ci ne pouvant être acquis que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
  • le droit pour le Vendeur de suspendre la mise à disposition, d’annuler ou de refuser toute Commande du Client défaillant, sans délai, ni indemnité.

Par ailleurs, de convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera également de plein droit et sans notification préalable, l’obligation pour le Client de payer :

• des pénalités s’élevant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
  • à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes HT dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
  • les frais judiciaires éventuellement exposés, le tout sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans l’hypothèse où un prélèvement bancaire serait rejeté par la banque du Client, ce

dernier serait invité à procéder au règlement de l’impayé, lors du lancement du logiciel.

Au-delà d’un délai de 10 jours après le rejet du prélèvement, l’accès au logiciel sera bloqué jusqu’au règlement de l’impayé par le Client.

Le règlement de l’impayé pourra être réalisé par carte bancaire directement via le logiciel ou par virement bancaire.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité de la Commande par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de ladite Commande, d’autre part.

Le Vendeur établira, dès validation de la Commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

3.1 Répercutions et refacturation des frais au client final

3.1.1. Principe de facturation au Client

L’ensemble des redevances d’utilisation de la Solution SaaS et des services associés est exclusivement facturé par le Prestataire au Client professionnel, qui en demeure le seul débiteur légal et contractuel.

3.1.2. Option de répercussion et paramétrage dans la Solution SaaS

Le Client a la possibilité de configurer la Solution SaaS afin de répercuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie du coût de ces services sur ses propres clients finaux (ci-après les « Propriétaires »). Cette répercussion prend la forme d’une imputation de frais ou d’honoraires de gestion du logiciel.

3.1.3. Intégration automatique au Rapport de Gestion

Dès lors que le Client active cette option de répercussion dans la Solution SaaS, le coût configuré est automatiquement généré comme une charge/débit et reporté directement sur le rapport de gestion (ou compte de gestion) du Propriétaire concerné. L’édition de ce rapport de gestion et l’imputation de cette ligne comptable s’effectuent de manière automatisée selon les règles et taux de répercussion définis sous le contrôle exclusif du Client.

3.1.4. Habilitation légale du Client (Mandat de gestion)

Le Client déclare et garantit au Prestataire qu’il dispose de toutes les autorisations juridiques et contractuelles requises (notamment dans le cadre du mandat de gestion immobilière le liant au Propriétaire) pour répercuter ces coûts sur le Propriétaire. Le Client garantit le Prestataire contre toute contestation, action ou réclamation d’un Propriétaire concernant l’imputation, le montant ou la légitimité de ce coût dans son rapport de gestion.

ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION

4.1 Délai de livraison

Le délai de mise à disposition sera précisé par le Vendeur lors de la Commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés correspondant aux jours réels d’ouverture de LOCKimmo.com, soit du lundi au vendredi inclus.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

Toute demande de mise à disposition particulière faite par écrit fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à la charge du Client.

Tout retard de livraison dû au fonctionnement interne du Client sera de sa seule responsabilité.

4.2 Défauts apparents

 

Le Client est tenu de vérifier le fonctionnement du logiciel lors de sa mise à disposition.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de ladite mise à disposition, la Commande sera réputée conforme.

La Client disposera d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la mise à disposition pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur devra procéder à la remise en fonctionnement dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve d’acceptation des réserves ci-dessus alléguées.

ARTICLE 5 – FORMATIONS

 

La Commande peut prévoir une prestation de formation complémentaire destinée aux utilisateurs des logiciels.

Cette prestation complémentaire peut intervenir soit :

• Sur demande du Client, dans des conditions à définir d’un commun accord entre le Vendeur et le Client ;
  • Sur proposition du Vendeur, dans l’hypothèse où les relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des logiciels font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

Le paiement de la prestation de formation interviendra dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Le Client dispose de la faculté d’annuler une inscription à une formation sans frais sous réserve d’en informer le Vendeur par courriel avec accusé de réception à l’adresse clients@lockimmo.com, reçu au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module), le montant de l’inscription reste dû en totalité au Vendeur.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Le Vendeur se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ARTICLE 6 – Nature et modalités des prestations de conseil et d’accompagnement gestion

6.1. Condition de souscription et déclenchement des prestations

Les prestations de conseil, d’audit ou d’accompagnement à la gestion mentionnées au présent article ne revêtent aucun caractère automatique. Elles ne sont dues et réalisées par le Prestataire que si le Client y a spécifiquement souscrit par le biais d’un bon de commande, d’un devis signé, d’un e-mail de confirmation envoyé par le client ou d’une option expressément validée dans les conditions particulières du présent contrat.

À défaut de souscription formelle et écrite, le Client ne pourra prétendre à aucun service d’assistance à la gestion de la part du Prestataire.

6.2. Objet et périmètre de la mission

Pour les seules prestations spécifiquement souscrites par le Client, le Prestataire s’engage à réaliser les missions d’analyse, de conseil et d’accompagnement opérationnel détaillées dans l’offre commerciale correspondante. Les prestations consistent exclusivement en une aide à la décision et un support de gestion ou de saisies, à l’exclusion de tout acte de représentation légale ou d’engagement de l’entreprise du Client vis-à-vis des tiers.

6.3. Obligation de moyens et indépendance

Le Prestataire s’engage à exécuter les missions souscrites avec tout le soin et le professionnalisme requis, selon une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire intervient de manière totalement indépendante.

En conséquence :

• Le Client conserve l’entière maîtrise de sa gestion et reste le seul et unique décisionnaire quant à l’opportunité et à la mise en œuvre des recommandations, saisies, arbitrages ou scénarios proposés par le Prestataire.
  • La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant aux résultats économiques, financiers ou opérationnels découlant des décisions prises par le Client sur la base des livrables ou conseils fournis.

6.4. Devoir de collaboration du Client

La bonne exécution des prestations souscrites repose sur une coopération étroite et de bonne foi entre les Parties. Le Client s’engage à :

• Désigner un référent interne qualifié pour centraliser les échanges avec le Prestataire.
  • Transmettre au Prestataire, de manière spontanée et dans des délais compatibles avec le calendrier de la mission, l’ensemble des informations, données financières, comptables et documents nécessaires, exacts et sincères.
  • Informer immédiatement le Prestataire de tout changement de situation ou d’orientation susceptible d’impacter le déroulement de la mission.

Le Prestataire est dispensé de vérifier l’exactitude ou la véracité des données fournies par le Client. Tout retard ou défaut de transmission libère le Prestataire de ses engagements de délais.

Article 7 – Utilisation des technologies d’Intelligence Artificielle (IA)

7.1. Nature des Fonctionnalités d’IA

 L’Éditeur peut intégrer au sein de ses Services des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment générative (ci-après les « Outils d’IA »). Le Client est informé que ces technologies sont par nature évolutives et que les résultats, contenus, données ou recommandations qu’elles génèrent (ci-après les « Résultats ») sont fournis en l’état.

7.1.2 Aide à la décision et validation humaine

Les Résultats générés par les Outils d’IA sont mis à la disposition du Client à titre purement indicatif et constituent un outil d’aide à la décision. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer le jugement professionnel, l’expertise ou une validation humaine. Le Client s’engage à contrôler, vérifier et valider la pertinence, l’exactitude et la conformité des Résultats avant toute mise en œuvre ou prise de décision.

7.1.3 Responsabilité exclusive du Client

Le Client demeure seul et unique responsable :

• Des données, instructions ou requêtes (prompts) qu’il intègre dans les Outils d’IA
  • De l’interprétation qu’il fait des Résultats et des décisions prises sur la base de ces informations ou recommandations.

En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (notamment les pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers) résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée par le Client aux Résultats générés par les Outils d’IA.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions des contrats de licence des éditeurs. Il s’interdit, notamment, de dupliquer, de compiler, sauf disposition légale contraire, modifier les programmes, et d’en faire bénéficier un tiers par le biais d’une sous-licence ou de tout autre moyen.

En matière de logiciels, le Client déclare ne bénéficier que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation du produit selon sa destination, pour ses seuls besoins personnels, et reconnaît en conséquence ne pas en être propriétaire. Toute propriété́ intellectuelle attachée aux produits commercialisés par le vendeur, reste la propriété́ exclusive et entière des éditeurs.

En matière de formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de le Vendeur ou de ses ayants droit.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1. Garanties du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession, dans le cadre d’une obligation de moyens.

• Conformité du Service SaaS : Le Prestataire garantit la conformité du Logiciel SaaS et applications aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites dans la documentation officielle mise à la disposition du Client. Compte tenu de la complexité technique inhérente aux solutions logicielles, le Prestataire ne saurait garantir que le Logiciel fonctionnera de manière totalement ininterrompue ou qu’il sera exempt de tout bug ou anomalie. Toutefois, le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés, conformément aux modalités d’assistance et de maintenance applicables.Services Additionnels : Les prestations d’accompagnement, de conseil ou de formation à distance sont exécutées par du personnel qualifié et compétent. Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble des compétences et des moyens requis pour assurer la bonne exécution de ces services additionnels, dans le strict respect des règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.Fonctionnalités et Outils d’Intelligence Artificielle (IA) Il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels — incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de données, les préjudices commerciaux, financiers ou d’exploitation — résultant de l’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle ou de la confiance accordée par le Client aux résultats, données ou recommandations générés par ces outils.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des limites du Logiciel SaaS, applications et des Services Additionnels. Il demeure seul responsable :

• Du choix des services commandés et de leur adéquation à ses besoins, à son activité et à son infrastructure technique ;
  • De l’utilisation qu’il fait du Logiciel SaaS, des applications, de la sécurité de ses identifiants d’accès, ainsi que de la nature des données qu’il y introduit ;
  • De la présence et de la disponibilité de son personnel lors des sessions de formation ou de conseil à distance.

9.3. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive dans l’exécution de ses obligations contractuelles. L’action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, elle serait strictement limitée selon les modalités suivantes :

• Exclusion des dommages indirects : Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. Sont notamment considérés comme des dommages indirects toute perte de chance, perte de données, perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, préjudice commercial, trouble commercial interne, ou action intentée par un tiers contre le Client.
  • Plafond d’indemnisation : Le montant total des dommages-intérêts et de toute indemnisation mis à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément plafonné et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre de la commande ou de l’abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

9.4. Contestation et incidents de paiement

Toute réclamation ou contestation formulée par le Client concernant l’exécution, la conformité ou la disponibilité du Logiciel SaaS ou des Services Additionnels doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais. Cette réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation du Client de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire. Toute compensation unilatérale par le Client est expressément exclue.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations présentes sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

10.1 Maintenance classique

Le prestataire met à la disposition des Clients une « base de connaissance » accessible directement depuis le logiciel leur permettant de trouver les réponses aux principales questions.

Les demandes d’assistance et de maintenance qui n’auraient pas trouvé de réponse dans la base de connaissance devront être formulées par le Client auprès de la hotline du prestataire.

La hotline fonctionne sur la base de tickets qui sont soumis par le Client à travers le logiciel par le formulaire  dit  « formulaire  d’assistance ».  Les  demandes  d’assistance  effectuées par  le  client  par  téléphone  ou  par  envoi  direct  d’un  e-mail  sur  l’adresse

clients@lockimmo.com ou toute autre adresse e-mail du prestataire ne seront pas traitées.

A ce titre, les anomalies relevant de problèmes de mise en œuvre des instructions du Vendeur par le Client ou l’utilisation du logiciel de manière non conforme à leur destination ne relèvent pas d’un problème technique tel que décrit ci-dessus.

La hotline est assurée pendant les heures d’ouverture du prestataire, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Ces horaires pourront faire l’objet d’une modification et d’une information du Client par e-mail.

Les prestations suivantes sont expressément exclues des prestations de maintenance et d’assistance :

– Le développement de nouvelles fonctionnalités d’un logiciel ;

– La formation des utilisateurs ;

– La maintenance du matériel du Client ;

– L’adaptation d’un logiciel à un changement de matériel, d’environnement logiciel ou de système d’exploitation du Client.

10.2 Maintenance corrective

Le Client s’engage à signaler au prestataire toute anomalie affectant un logiciel fourni. Le prestataire s’efforcera de résoudre l’anomalie signalée. Néanmoins, le prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée, ni que les anomalies pourront toujours être corrigées, en particulier si l’anomalie s’avère complexe et/ou nécessite des recherches approfondies.

10.3 Maintenance évolutive

Les obligations du prestataire au titre de la maintenance évolutive n’incluent pas la fourniture au Client des versions contenant des évolutions majeures futures des logiciels, que le Client ne pourra obtenir et utiliser qu’en souscrivant auprès du prestataire un nouvelle Commande.

Le prestataire n’est en aucun cas tenu de fournir la nouvelle version de son logiciel dans le cadre de son obligation de maintenance.

ARTICLE 11 – MANDAT D’INSCRIPTION À L’ANNUAIRE CENTRAL DE L’ÉTAT

11.1 Objet du mandat

Le Client confie par les présentes au prestataire, qui l’accepte, un mandat exprès, spécial aux fins de procéder, au nom et pour le compte du Client, à son inscription ainsi qu’à la configuration et à la mise à jour de ses données d’identification et de routage au sein de l’Annuaire Central de la facturation électronique (géré par le Portail Public de Facturation – PPF ou toute autorité publique désignée).

11.2 Étendue des pouvoirs

En vertu de ce mandat, le Client autorise l’Éditeur à effectuer les démarches techniques et administratives suivantes :

• Déclarer l’identifiant unique (SIREN/SIRET) du Client auprès de l’Annuaire Central
• Associer cet identifiant à la plateforme de dématérialisation B2B routeur par le prestataire afin de définir le canal de routage officiel des factures électroniques émises ou reçues du Client
• Procéder à toute mise à jour, modification ou renouvellement de ces informations de routage nécessaires au bon fonctionnement du Service.

11.3 Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au prestataire des informations d’identification (notamment le numéro SIREN, numéro TVA intracommunautaire, la liste des SIRET des établissements, et les codes de routage interne éventuels) exactes, complètes et à jour. Le Client reconnaît qu’il demeure seul responsable de l’exactitude de ces données. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut de réception ou d’un mauvais routage des factures résultant de données erronées, obsolètes ou incomplètes fournies par le Client.

11.4 Cas particulier des clients tiers (Sous-mandat)

Dans l’hypothèse où le Client utilise les Services du prestataire pour gérer la facturation électronique en réception ou émission de ses propres clients (ci-après les « Clients Finaux »), le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs et mandats écrits nécessaires de la part desdits Clients Finaux pour autoriser l’Éditeur à procéder à leur inscription sur l’Annuaire Central dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article. Le Client s’engage à fournir la preuve de ces mandats à l’Éditeur sur simple demande. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou action d’un Client Final à ce titre.

11.5 Durée et Révocation

Le présent mandat prend effet à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de services par le Client et demeure valable pour toute la durée d’exécution du Contrat. La révocation du contrat entraînera l’impossibilité technique pour le prestataire d’assurer le service de réception et émission des factures électroniques pour le compte du client et pour le compte des clients finaux ce que le client accepte.

ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT

La cession du Contrat par le Client devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Le prestataire se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE

 

Le prestataire est autorisé́ par le Client à faire mention de la dénomination de ce dernier sur la liste de ses références et/ou tout document de prospection, et sur ses outils de communication (Site Internet, plaquette, etc.).

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié du Vendeur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et pendant une période de trois ans à compter de leur cessation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, il devrait verser au prestataire une indemnité égale à un an de salaire du salarié en cause, charges sociales y afférentes incluses.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

Les Parties conviennent d’aménager expressément les dispositions de l’article 1195 du Code civil dans les conditions définies au présent article.

Ne pourront notamment être considérés comme constituant un changement de circonstances imprévisible justifiant une renégociation du Contrat : les évolutions normales ou raisonnablement prévisibles du marché, de la conjoncture économique, de l’activité, de la clientèle, du chiffre d’affaires, des charges ou de la situation financière du Client.

De même, les difficultés économiques ou financières propres au Client, une diminution de l’utilisation des Services ou une évolution de ses besoins ne pourront, à elles seules, justifier une demande de renégociation sur le fondement de l’imprévision.

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander à l’autre Partie l’ouverture d’une renégociation.

La demande devra être formulée par écrit et comporter les éléments permettant d’établir la réalité du changement de circonstances invoqué ainsi que son incidence substantielle sur l’exécution du Contrat.

Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande pour rechercher de bonne foi une solution permettant la poursuite du Contrat.

Pendant toute la durée de la renégociation, chacune des Parties continuera à exécuter l’intégralité de ses obligations contractuelles aux conditions en vigueur et, notamment, le Client restera tenu du paiement des sommes dues au titre du Contrat.

À défaut d’accord écrit entre les Parties à l’issue de cette période, les conditions contractuelles en vigueur continueront à s’appliquer, sauf accord des Parties pour mettre fin au Contrat ou exercice par l’une d’elles d’un droit de résiliation prévu par ailleurs au Contrat.

Les Parties conviennent ainsi d’écarter, dans toute la mesure permise par la loi, toute faculté de révision ou de résiliation judiciaire du Contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des deux Parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.

Par cas de force majeure, il convient d’entendre tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des Parties et hors de leur contrôle, ayant rendu impossible l’exécution d’une obligation, et notamment la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, inondation, incendie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), pénuries de matières premières.

En présence d’une telle situation, la Partie empêchée en avertira l’autre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours ouvrables de la survenance du cas de force majeure.

Les Parties se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier les moyens de remédier à cette situation. L’exécution du contrat, et le cas échéant, les Commandes en cours, seront suspendues pour une période de temps égale à la durée du cas de force majeure à laquelle s’ajoutera un délai d’un (1) mois pour permettre la reprise d’une activité normale.

ARTICLE 17 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge par le contrat de vente, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 20 (vingt) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – RESTITUTION DES DONNÉES

 

Le Client reste propriétaire exclusif des données qu’il intègre dans la Solution SaaS. Pendant toute la durée du contrat et jusqu’à sa cessation.

En cas de résiliation, le prestataire s’engage à conserver les données du Client pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, le prestataire procédera à la destruction définitive des données du Client, conformément à ses obligations légales, sauf obligation légale de conservation.

Si le Client demande au prestataire de réaliser l’export pour son compte cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.  L’export concernera les données comptables et les données suivantes : locataires, propriétaires, biens, baux, copropriétés, lots, copropriétaires.

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation des logiciels, applications et plus généralement des services prendra fin.

ARTICLE 19 – ASSURANCE

 

Le Vendeur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à un tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

ARTICLE 20 – RESPECT DES REGLEMENTATIONS FISCALES

Le Client garanti qu’il utilise les logiciels fournis par le Prestataire dans le respect des lois et règlements applicables notamment en matière fiscale.

ARTICLE 21 CONVENTION DE PREUVE

 

L’ensemble des courriers électroniques échangés entre les Parties a valeur de preuve et leur sera opposable. Il en sera de même pour les enregistrements des appels téléphoniques de la hotline.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront conservés dans les conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les Parties. L’archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Situation 1 : Traitement des données des Clients par le prestataire

• Finalités et base juridique : Les données personnelles des Clients collectées par le prestataire (le Vendeur) font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution de la commande, à la gestion de la relation commerciale, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires (notamment de sécurité et de facturation).
• Durée de conservation : Les données sont conservées dans le fichier clients pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes, des garanties applicables, et conformément aux durées de prescription légales.
• Accès et destinataires : L’accès aux données est strictement limité aux employés du prestataire habilités en raison de leurs fonctions. Toutefois, ces données peuvent être communiquées à des sous-traitants liés par contrat pour l’exécution de prestations externalisées, sans qu’un accord préalable du Client ne soit requis. Les sous-traitants n’ont qu’un accès limité et sont soumis à une obligation de conformité à la législation sur les données personnelles. Le prestataire s’interdit de vendre, louer ou céder ces données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf motif légitime ou obligation légale.
• Droits des Clients : Conformément à la réglementation (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits s’exercent directement auprès du prestataire à l’adresse : cnil@lockimmo.com.

Situation 2 : Traitement des données des tiers par le Client via la Solution SaaS

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution SaaS ou des applications, le Client est amené à collecter et traiter des données personnelles de tiers (locataires, propriétaires, prospects, etc.). Au sens du RGPD, le Client qualifié de Responsable de traitement confie l’hébergement et le traitement technique de ces données au prestataire, qualifié de Sous-traitant.

À ce titre, le prestataire s’engage à agir exclusivement sur instruction documentée du Client et à respecter les obligations suivantes :

• Finalité exclusive : Traiter les données uniquement pour les besoins et les finalités strictes d’exécution du présent contrat.
  • Confidentialité : Garantir la parfaite confidentialité des données traitées par ses services.
  • Sécurité : Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé.
  • Flux transfrontaliers : Ne procéder à aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sans la mise en place préalable de garanties juridiques appropriées.

ARTICLE 23 – LITIGES

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Beauvais.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.