L’achat immobilier

 

 

 

 

Sur cette page vous allez pouvoir retrouver tous les sujets qui concernent l’achat immobilier. Qu’il s’agisse des  différentes aides pour les primo-accédants, en passant par le prêt immobilier et l’offre d’achat, nous détaillons toutes ces thématiques qui peuvent parfois s’avérer floues.

Suivez le guide !

 

 

Pour débuter commençons par les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui sont sur le point de réaliser leur premier achat immobilier et devenir propriétaires. Un achat immobilier implique une somme d’argent conséquente. De ce fait, il est important de connaître les différentes aides auxquelles un primo-accédant peut prétendre.

 

I/ Primo-accédants, à quels dispositifs avez-vous droit ?

 

Le statut de primo-accédant permet de bénéficier de diverses aides du gouvernement.

 

A noter :  Au bout de 2 ans de location, le locataire est à nouveau considéré comme primo- accédant. (Tout comme les personnes qui sont en situation de location de leur résidence principale mais qui possèdent une maison secondaire ou qui réalisent un investissement locatif).

 

Petit tour d’horizon des aides du gouvernement.

 

1 – Le prêt à taux zéro (PTZ)

Pour qui ?

Depuis début 2018 et jusqu’en 2021, le PTZ dans le neuf restera proposé dans les zones les plus tendues (A, A bis et B1).

Dans l’ancien avec travaux, il faudra se diriger vers les zones B2 et C (Les zones A bis, A et B1 étant exclues depuis janvier 2018).

 

Les conditions à connaître

  • Le logement peut être neuf ou ancien avec des rénovations à effectuer.
  • Le montant du prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 40 % du coût d’achat, à condition que l’acquéreur s’engage à effectuer des travaux sous 3 ans (moins d’¼ du coût total de l’opération).

 A partir de 2020, seuls les ménages achetant un logement dans une grande agglomération pourront bénéficier d’un PTZ dans le neuf (loi de finances  2018).

2 – Le prêt d’accession sociale (PAS)

Pour qui ?

Ce prêt est réservé aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau de ressources fixé par décret.

 

Conditions à connaître

  • Le PAS sert à financer l’achat ou la construction de la résidence principale de l’emprunteur.
  • Ce dernier peut continuer à toucher d’autres aides au logement durant le remboursement du prêt. La banque percevra alors directement la somme.
  • Ce prêt peut financer l’intégralité du bien.

 

A savoir : Le PAS peut également vous être accordé pour financer certains travaux (agrandissement, économie d’énergie, adaptation aux personnes handicapées etc).

Le montant minimum des travaux à réaliser doit être de 4000 euros.

 

3 – Le PSLA (prêt social de location-accession)

Conditions à connaître

Ce prêt conventionné finance la construction ou l’achat de votre bien immobilier à des conditions avantageuses, grâce à un système de contrat de location-accession.

 

Et en pratique ?

La personne qui occupe le logement verse une redevance (épargne + indemnité d’occupation). Ce dernier doit prendre en charge l’entretien du logement. Durant toute la période du contrat, le locataire verse une redevance mensuelle au propriétaire.

Lorsque le prêt social de location-accession arrive à échéance (entre 1 et 4 ans), le “locataire-accédant” peut décider de devenir propriétaire du bien ou alors, de le quitter. Si cette dernière option est choisie, le propriétaire peut se voir verser une indemnité.

Les avantages fiscaux

  • TVA à 5.5%​

 

4 – Le Prêt des collectivités territoriales

Un grand nombre de communes, régions et départements disposent de moyens pour faciliter l’accès à l’investissement immobilier.

Ces aides sont attribuées aux ménages qui disposent de ressources restreintes. N’hésitez pas à contacter les services spécifiques pour en savoir plus.

Vous avez désormais connaissance des différentes aides financières qui peuvent se révéler être un véritable coup de pouce dans vos démarches d’acquisition immobilière.

 

Maintenant que vous savez à quelles aides vous pouvez prétendre si vous êtes un primo-accédant, passons au cœur du sujet : l’offre d’achat. En effet, placez-vous dans la situation suivante : Vous avez enfin trouvé une maison ou un appartement qui vous plaît et dans lequel vous pouvez vous projeter. Mais le bien en question n’intéresse pas que vous et vous avez peur qu’il vous passe sous le nez. Vous devez alors déposer une offre d’achat auprès du vendeur.

 

Voici maintenant une question essentielle que tout futur acquéreur d’un bien immobilier se pose : Est-il préférable d’acheter dans le neuf ou plus dans l’ancien ?

 

II/ Faut-il investir dans le neuf ou dans l’ancien ?

 

Devenir propriétaire est une étape importante dans une vie. On ne veut pas se tromper et c’est bien normal. Dès lors, vaut-il mieux acheter dans le neuf ou dans l’ancien ?

Le logement neuf, qu’il s’agisse d’un achat sur plan ou d’une construction, dispose de nombreux avantages comme notamment le respect des dernières normes d’habitation en vigueur. Néanmoins son coût à l’achat est plus élevé que pour un bien immobilier dans l’ancien. Mais plusieurs dispositifs d’aides existent pour aider à l’acquisition d’un logement neuf.

Quant à l’ancien, ce dernier dispose d’un avantage certain : un prix de vente plus bas. A noter tout de même que des travaux sont souvent à envisager selon la date de construction du bien.

 

Voici à présent nos conseils pour réaliser une offre d’achat et acquérir le bien immobilier de vos rêves.

 

III/ Comment faire une offre d’achat ?

 

Évaluer le bien

C’est la première étape et pas des moindres.

En effet, l’évaluation du bien est déterminante dans la rédaction de l’offre d’achat, car c’est à ce moment que vous déterminez la somme que vous êtes prêt à mettre pour acquérir le bien.

Vous devez ainsi évaluer le plus justement possible son prix en vous basant sur ceux pratiqués pour des biens similaires dans le secteur, afin de faire une proposition susceptible d’intéresser le vendeur.

 

La rédaction de l’offre d’achat

Deux possibilités s’offrent à vous :

L’offre d’achat écrite et l’offre d’achat orale.

Si vous faites le choix d’une offre d’achat orale, vous ne vous engagez à rien. Mais, en contrepartie, le vendeur non plus n’est pas lié à vous et il a donc la possibilité de proposer le bien à une autre personne intéressée.

En rédigeant une offre d’achat écrite vous vous engagez auprès du vendeur à acheter son bien immobilier dès lors qu’il aura accepté cette offre par écrit.

 

Constituant un véritable acte juridique, votre offre d’achat doit comporter un certain nombre de points primordiaux comme :

  • Le prix d’achat du bien proposé
  • Une description du bien (type, superficie, localisation etc…)
  • La durée de validité de l’offre (5 à 10 jours en moyenne)
  • Les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou via un huissier)
  • Le délai de rétractation qui vous est accordé (7 jours en moyenne)
  • Le moyen de financement prévu pour l’acquisition
  • La mention “vente définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat”
  • Indiquer que la vente s’annule si le vendeur ne répond pas à votre offre d’achat dans les délais impartis

 

Voici les mentions principales que l’offre d’achat doit comporter.

Les clauses suspensives

Il est conseillé d’ajouter d’autres clauses, dites suspensives à votre offre d’achat, pour vous permettre d’annuler la vente en cas de situation problématique. (Par exemple si votre demande de crédit immobilier nécessaire à l’achat du bien est refusée par la banque ou en cas de mauvaise évaluation de l’état du bien). ​

A noter : Assurez-vous que votre offre d’achat soit complète car dès que le vendeur signe le document, celui-ci ne pourra plus être modifié.

Important : Aucun versement d’argent ne peut être exigé par le vendeur lors de la remise de l’offre d’achat. (Code civil : 1589-1)

 

La rétractation

L’acquéreur potentiel peut se rétracter :

  • Tant que le vendeur n’a pas répondu à l’offre par écrit
  • Si le vendeur a dépassé les délais impartis mentionnés dans l’offre
  • Dans le cas de figure où le vendeur adresse une contre-proposition par écrit

Si le vendeur du bien immobilier accepte votre offre, il s’engage et ne peut donc plus revenir sur sa décision.

 

Abordons maintenant le prêt immobilier et les questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.

 

IV/ Prêt immobilier, assurance emprunteur… Ce qu’il faut savoir

 

Une fois le bien immobilier répondant à tous vos critères trouvé, vous allez devoir souscrire un prêt immobilier. Devez-vous par la même occasion souscrire une assurance emprunteur  ?

La réponse est non. En effet, aucune loi n’oblige une personne contractant un prêt immobilier à souscrire à une assurance emprunteur.

Cependant, l’organisme qui va vous prêter des liquidités peut l’exiger (et c’est souvent le cas d’ailleurs) afin d’obtenir des garanties.

Vous pouvez vous assurer pour vous protéger en cas d’aléas de la vie. Les personnes contractant une assurance emprunteurs le font principalement pour ne pas se retrouver démunies en cas de décès, de perte d’emploi, ou encore d’invalidité.

Tous ces cas entraînent des difficultés énormes et une incapacité pour les emprunteurs à rembourser leur prêt immobilier.

 

S’assurer oui, mais à quel prix ?

Le montant des cotisations est fixé en fonction des organismes et du risque pris par ces derniers.

Les principaux critères étant le montant plus ou moins élevé du capital emprunté, ainsi que l’âge de l’assuré en question et son état de santé.

Sachez d’ailleurs qu’il peut vous être demandé des informations personnelles sur votre santé ainsi qu’un bilan complémentaire plus approfondi de la part de l’organisme de prêt qui cherche alors à évaluer les risques éventuels pour lui.

 

L’assurance emprunteur de groupe

Si le montant des cotisations que représente une assurance emprunteur freine souvent les futurs propriétaires, il existe des alternatives.

C’est le cas de l’assurance emprunteur de groupe qui propose des prix plus avantageux par rapport à un contrat individuel, car les risques pris par l’assurance sont répartis entre plusieurs clients.

Cependant, il est important de noter que le tarif est alors non négociable.

 

Quels sont les différents types d’assurances ?

Il existe plusieurs types d’assurances sur le marché.

 

Lesquels peuvent vous être proposés ?

  • L’assurance décès-invalidité : ce type d’assurance permet une prise en charge des remboursements en cas de décès ou si l’emprunteur doit cesser son activité professionnelle à cause d’un problème de santé.
  • L’incapacité totale temporaire/incapacité partielle permanente :

Dans ce cas de figure, la garantie se déclenche lorsque l’assuré en question atteint un degré d’invalidité.

  • La perte d’emploi : dans ce dernier cas, une prise en charge partielle des remboursements ou un report des échéances peuvent avoir lieu.

 

Dans tous les cas n’hésitez pas à lire attentivement les conditions de mise en oeuvre de vos garanties notamment en ce qui concerne les assurances perte d’emploi (ex: délai de carence..).

 

Faire marcher la concurrence

Vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance emprunteur, tout comme vous êtes libre de ne pas adhérer à l’assurance que vous propose votre organisme de prêt.

 

Dès lors, comparer les offres et faire marcher la concurrence s’avère être intéressant, afin de dénicher le meilleur taux possible, qui réduirait par la même occasion le montant de vos cotisations mensuelles.

L’assurance arrive en deuxième position des coûts lors d’un financement immobilier, juste après les intérêts, d’où l’importance de comparer la multitude d’offres disponibles sur le marché avant de faire votre choix.

En faisant jouer astucieusement la concurrence vos économies peuvent se monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

 

 

Puisque nous sommes sur la thématique des crédits, le sujet suivant arrive à pic !

En effet, nous allons vous délivrer les clés pour payer un bien immobilier moins cher.

 

V/ Les clés pour payer son bien immobilier moins cher

 

Devenir propriétaire fait toujours rêver, c’est indéniable. C’est d’ailleurs le souhait de 69% des Français trentenaires aujourd’hui. (étude HSBC). Mais en cette période où le pouvoir d’achat des ménages baisse, devenir propriétaire n’est pas toujours chose aisée.

A titre d’exemple: 26% des nouveaux propriétaires trentenaires se sont vus aider financièrement par leurs parents.

Dès lors, voici les possibilités qui existent pour acquérir un bien immobilier en tentant de réaliser un maximum d’économies.

 

1/ Acheter aux enchères

Les enchères constituent toujours une petite part de hasard et tout dépend de l’enchère à laquelle vous participez. Cependant, acheter aux enchères peut s’avérer dans certains cas, être une option très intéressante.

Pourquoi ? De bonnes affaires peuvent se présenter à vous car les biens qui vont vous être présentés sont vendus par des notaires, par l’Etat ou encore par les tribunaux. Dès lors, le prix de vente de départ est toujours inférieur à la valeur du bien sur le marché.

 

Autre avantage des enchères : la possibilité de dénicher des biens rares et difficiles à trouver d’ordinaire.

A savoir :

  • Les particuliers doivent être secondés par un avocat lors de ces enchères.
  • L’administration fiscale ne pourra jamais contester le prix d’un bien acquis lors d’enchères.

 

2/ Le rez-de-chaussée, vous y avez pensé ?

Si autrefois, les rez-de-chaussée étaient fuis des acheteurs en quête du bien idéal, les choses ont bien changé. En effet, ces logements bénéficient aujourd’hui d’une réduction de 15% à 40%par rapport au prix d’un logement en étage.

Autres avantages : le plain pied s’avère plus pratique pour les familles avec enfants, les personnes âgées ou à mobilité réduite.

A savoir : les immeubles récents disposent d’équipements de sécurité renforcés pour les appartements en rez-de-chaussée.

 

3/ Acheter à plusieurs

Acheter à plusieurs permet de diviser les coûts et donc, de pouvoir acquérir un bien immobilier peut être plus important. Si acheter entre amis ou famille peut parfois effrayer,(ou plus classiquement, avec son/sa conjoint(e)) cette pratique permet de réaliser de très nettes économies.

Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous : l’achat en indivision ou la création d’une SCI (société civile immobilière). Dans les deux cas de figure, vous et les autres acheteurs vous partagez le bien immobilier en question.

 

4/ Acheter en viager

Le viager consiste à vendre la propriété d’un bien contre une somme d’argent que l’acheteur doit verser chaque mois jusqu’à la fin de vie du propriétaire en place. En règle générale, ce dernier continue d’habiter son logement. C’est une sorte de “pari” que fait l’acquéreur sur l’espérance de vie du vendeur.

Quel intérêt ? Même si c’est une pratique assez peu utilisée, les appartements et maisons vendus par ce biais sont très majoritairement moins chers. Avec le viager, l’acquéreur effectue des paiements de manière échelonnée, ce qui permet de ne pas avoir recours à un crédit (On évite ainsi ses taux d’intérêts qui font souvent vite grimper la note).

 

5/ Acheter un bien à rénover

Si vous l’avez l’âme d’un bricoleur, cette solution est la bonne. En effet, quand on sait qu’un logement où d’importants travaux sont à prévoir, affiche un prix inférieur de 15% en moyenne par rapport à un bien en parfait état, cela peut faire pencher la balance. D’autres critères peuvent également influer sur le prix et le faire baisser, comme l’absence d’ascenseur ou encore un mauvais agencement.

A savoir : si vous n’êtes pas sûr du prix des travaux à réaliser, vous pouvez le faire estimer, par un architecte par exemple ou par un courtier en travaux.

 

6/ Acheter un bien immobilier occupé

Si cette option peut étonner, elle s’avère néanmoins intéressante.

Le but : vous achetez un logement qui est loué à un locataire, et qui y résidera donc à votre place.

Vous le récupérez ensuite, ou bien vous décidez de le céder à la fin du bail.

Les avantages de cette solution : une décote qui s’étend de 12% à 20% par rapport au  prix d’acquisition d’un logement classique.

A noter : il est indispensable d’obtenir des informations concernant le locataire et notamment, sur la régularité de ses paiements et l’absence d’impayés.

 

7/ Les biens commerciaux

Qu’il s’agisse d’un local, un entrepôt, boutique ou atelier d’artiste, les biens commerciaux sont souvent prisés par les amateurs de décoration qu’ils transforment en loft ou duplex. Au-delà de l’aspect matériel, le prix intervient également souvent dans la balance. En effet, la différence de prix entre un bien classique et un local commercial peut être de l’ordre de 15 à 20%.

Que vous soyez au stade de la réflexion pour votre tout premier investissement immobilier ou que vous ayez déjà été propriétaire, ces 7 situations qui balaient l’ensemble des possibilités mises à votre disposition, vous permettront de choisir la solution la plus adaptée à votre situation ainsi qu’à votre budget.

 

VI/ Faut-il obligatoirement un apport pour acheter un bien immobilier ?

 

Faut-il obligatoirement un apport pour acheter un bien immobilier ?

C’est une question que beaucoup de futurs acquéreurs se posent !

Avant d’accorder un prêt immobilier, les banques doivent s’assurer de la solidité financière du demandeur de prêt. Ils exigent donc bien souvent que les mensualités du futur crédit ne représentent pas plus de 1/3 des revenus de l’emprunteur.

L’autre condition pour obtenir un crédit immobilier est la disposition ou non d’un apport personnel égal à au moins 10 % du montant de la transaction. Si ces deux conditions sont réunies, l’obtention d’un prêt immobilier paraît plus aisée pour le demandeur.

Néanmoins, la banque peut décider d’accorder un crédit immobilier même si l’apport est réduit selon la situation (possibilité d’aides financières ou fiscales etc…)

 

Passons à présent à un aspect plus technique : les procédures à connaître et notamment la rétractation lors d’un processus d’achat immobilier.

 

VII/ Annuler une rétractation, c’est possible ?

 

Le compromis de vente

C’est la première étape concrète dans la démarche d’achat d’un bien immobilier. En effet, cet avant-contrat permet de mettre à l’écrit l’accord, c’est-à-dire les conditions de la vente à venir, qui a été convenu entre le futur acheteur et le propriétaire actuel.

 

En signant le compromis de vente, l’acheteur (qui déclare vendre son bien) et le propriétaire (qui affirme vouloir l’acheter) sont liés et engagés par ce compromis. Le futur acheteur doit verser entre 5 et 10% du montant total du bien afin de bloquer la vente.

 

La rétractation

Dès lors que le compromis de vente est signé entre le propriétaire et l’acheteur, ce dernier dispose de 10 jours pour se rétracter.

A noter que pour se rétracter, aucune justification est obligatoire et aucune pénalité ne peut lui être imputée.

L’acte de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Peut-on annuler sa rétractation ?

La réponse est non.

En effet, dès lors que l’acte de rétractation et les documents sont envoyés au propriétaire, larétractation est impossible.

Seule possibilité, si le futur acheteur désire tout de même devenir propriétaire du bien en question, il faudra établir un nouveau compromis de vente.

 

L’acte de vente

L’acte de vente du bien immobilier doit obligatoirement s’effectuer chez un notaire.

L’acheteur remet un chèque au notaire comprenant le prix de vente du bien, ainsi que les frais de notaire et reçoit une attestation de propriété en échange.

L’acte prenant effet immédiatement, les deux parties se doivent de respecter des obligations. Ainsi, le propriétaire remet les clés et quitte son domicile. Le nouvel acheteur lui, peut prendre place.

 

VIII/ Les questions à se poser avant d’acheter un bien immobilier

 

Lorsqu’on se lance dans l’aventure de l’achat immobilier, tout un tas de questions nous viennent à l’esprit. Nous avons recensés celles qui reviennent systématiquement pour vous permettre de prendre la bonne décision.

Avant d’acquérir un bien il convient de se poser les questions suivantes :

 

Combien d’années souhaitez-vous garder le logement acheté ?

Pourriez-vous transformer l’achat en location par la suite ? Le logement est-il facilement revendable ? Le prix de vente sera-t-il proche de votre prix d’achat ?

A savoir qu’en moyenne il ne faut pas acheter pour moins de 6 ans. Sinon l’investissement n’est pas rentable pour l’acquéreur.

 

Les prix de l’immobilier sont-ils accessibles ?

Vous pouvez comparer les prix avec des biens immobiliers similaires à celui qui vous plaît et vous informer sur les taux d’emprunt (ceux-ci sont actuellement très bas).

Avez-vous le budget nécessaire pour le type de bien que vous visez ? Définissez vos besoins à court et moyen terme et le budget que vous pouvez consacrer à cet achat.

 

Où acheter mon logement ?

L’emplacement est déterminant pour pouvoir délimiter un bon budget pour son achat immobilier. Pour le reste, tout dépend de vos besoins : écoles, transports et commerces à proximité sont-ils indispensables pour vous ?

 

Acheter un appartement ou plutôt une maison ?

Là encore, tout dépend de la zone géographique souhaitée et du budget.

A noter qu’en France c’est la maison individuelle qui est le logement préféré des acheteurs.

 

Acheter avec balcon, terrasse, parking, ascenseur et jardin ?

Il faut se demander quels sont les éléments qui sont indispensables pour vous.  Plus vous aurez préparé votre recherche et moins vous perdrez de temps en visites inutiles.

 

Comment est l’offre actuelle sur le type de bien recherché ?

Il convient d’étudier les prix du marché pour comparer votre bien immobilier à d’autres similaires et situés dans le même secteur. C’est en faisant ceci que vous pourrez vous rendre compte de l’offre actuelle et également savoir si votre logement est sur ou sous évalué.

 

Lorsque vous avez un bien immobilier en tête il convient de se poser les questions suivantes :

Le logement est-il en bon état ?

Dès la première visite de la maison ou de l’appartement, vous devez faire attention à tous les petits détails et notamment aux éléments essentiels qui concernent sa structure comme :

  • La toiture et la charpente : vérifiez la qualité des poutres
  • Les murs : y a-t-il des fissures ?
  • Les plafonds et les sols : comment est la peinture ? Le parquet est-il gondolé ?
  • La chaudière, l’installation électrique, la plomberie : sont-ils en bon état de fonctionnement ?

L’achat d’un bien immobilier étant un gros investissement n’hésitez pas à poser toutes les questions qui vous passent par la tête ! N’hésitez pas non plus à demander des éléments de preuves de travaux (factures, devis) pour vous assurer que tout a été réalisé comme il faut et dans les règles.

 

Si vous envisagez d’investir dans un immeuble en copropriété vérifiez les procès-verbaux des dernières assemblées générales.

Ils délivrent des informations sur l’état de l’immeuble. Vous saurez donc quels ont été les derniers travaux réalisés et lesquels sont à venir.

A noter : Les travaux votés en AG avant la signature de l’acte notarié de vente sont à la charge du vendeur, même si les travaux seront effectués lorsqu’il ne sera plus copropriétaire.

 

 

IX/ Crédit immobilier : Quels documents vous seront demandés par la banque ?

Vous avez trouvé le bien immobilier (maison ou appartement) dont vous aviez toujours rêvé et qui correspond à tous vos critères.

Il vous reste maintenant à obtenir un crédit auprès de votre banque pour acquérir ce bien.

 

Quand constituer son dossier ?

En règle générale, la constitution du dossier a lieu après la signature de l’avant-contrat, du compromis ou de la promesse de vente.

Il est pourtant conseillé d’anticiper et de constituer son dossier au préalable. Cela sera en quelque sorte, la preuve pour la banque que vous êtes un futur emprunteur sérieux.

 

Crédit immobilier : Quels sont les documents à avoir pour constituer son dossier ?

Pour l’obtention d’un prêt immobilier, l’organisme de prêt vous demandera de fournir un ensemble de documents, notamment administratifs afin de constituer votre dossier.

Ces pièces justificatives vont permettre à la banque de s’assurer entre autres de votre sérieux et de votre solvabilité.

Il vous sera ainsi demandé des documents pour justifier votre identité et celle du co-emprunteur s’il y en a un. Vous pouvez présenter une simple carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour.

Autres documents à fournir : un justificatif de situation familiale (document d’un pacs, acte de mariage, livret de famille), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de téléphone, de gaz ou d’électricité).

Voici toutes les pièces que vous  devrez fournir.

 

Comme évoqué plus haut, la banque doit également s’assurer de votre solvabilité, c’est-à-dire, de votre capacité ou non à rembourser votre futur crédit immobilier. Pour cela le banquier en charge de votre dossier vous demandera de fournir un copie de vos dernières fiches de paie, de vos derniers avis d’imposition et de votre contrat de travail.

Le professionnel analysera également vos trois derniers relevés de comptes, vos livrets d’épargne, vos assurances-vie et vos actifs financiers.

 

Le saviez-vous ? Le compromis de vente est à remettre à l’organisme de prêt.

Il est également important de savoir que l’établissement bancaire peut demander tout document attestant de la valeur du bien que vous souhaitez acheter. (article L313-21 du Code de la consommation).

 

D’autres documents vous seront également demandé dans le cadre de la mise en place de l’assurance emprunteur.

Cette dernière a pour objectif de couvrir les mensualités du crédit immobilier restantes en cas d’invalidité ou de décès de l’emprunteur.

 

La banque peut donc vous demander des informations relatives à votre santé, pour juger du risque plus ou moins important de vous accorder un crédit selon votre profil. Vous serez alors amené à remplir un questionnaire médical en indiquant par exemple votre âge, vos antécédents médicaux, et votre situation médicale actuelle. Il peut également vous être demandé de passer une visite médicale.