Les principales mesures de la loi ELAN

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a donné son feu vert au projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le parlement adopte donc le projet et le valide, après une ultime lecture par les deux Chambres.

Le texte a été approuvé par 201 voix pour (LR, LREM, indépendants…) et 127 contre (PS, centristes).

L’objectif du gouvernement avec ce projet était de créer “un choc d’offres” en construisant plus, mieux et surtout moins cher.

Voici les principales mesures à retenir.

L’apparition d’un nouveau bail de mobilité

La loi ELAN permet la création d’un nouveau type de contrat : le contrat dit de mobilité. Ce dernier est conclu entre le bailleur et le locataire pour une durée allant d’un à 10 mois maximum, non renouvelable.

Pour en bénéficier le locataire devra apporter la preuve qu’il est bien en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, contrat d’apprentissage ou en mission temporaire.

Le bail mobilité concerne uniquement les locations de meublés.

(article 34)

Inciter à transformer les bureaux en logement

Avec le dispositif ELAN le gouvernement souhaite inciter à la transformation des bureaux en logements. De ce fait, cette transformation sera aidée d’un “bonus de constructibilité” : c’est-à-dire une surface constructible supplémentaire qui peut aller jusqu’à 30%.

Lutter contre les marchands de sommeil

La loi ELAN va permettre de lutter davantage contre les marchands de sommeil en obligeant les agents immobiliers à déclarer les actes de ces marchands au procureur de la République.

S’ajoute à cela le fait que les peines complémentaires comme la confiscation du bien immobilier seront automatiquement réalisées.

Le nouveau quota de logements neufs adaptés aux handicapés

Le texte prévoit que 20% des logements neufs soient “accessibles”, c’est-à-dire conçus et parfaitement adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les 80% de logements qui restent devront quant à eux être “évolutifs”, c’est-à-dire, pouvoir s’adapter rapidement à l’aide de travaux simples.

Renforcer le contrôle pour les locations saisonnières

La loi ELAN renforce encore d’un cran la réglementation autour des plateformes de locations type Airbnb.

Les utilisateurs des plateformes de locations (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déclarer le nombre de nuits louées à leur mairie. Si le loueur ne respecte pas cette règle il s’expose à de fortes amendes.

Les locations entre particuliers sont elles aussi concernées et s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000 euros en cas d’annonces qui ne disposent pas de toutes les informations obligatoires.

Assouplir les démarches d’urbanisme

Le texte prévoit d’accélérer les démarches relatives à l’urbanisme mais également de limiter les recours abusifs contre les permis de construire. S’ajoute à cela la possibilité de déroger aux obligations de mixité sociale (sauf pour les communes qui ne disposent pas d’assez de logements sociaux).

 

Utiliser les bâtiments vacants

Un projet expérimental sur 4 ans va permettre d’héberger les sans-abris et les personnes dans le besoin de manière temporaire dans des bâtiments vacants.

Elargir la loi littoral

Le texte ELAN contient des mesures d’adaptation de la loi littoral ( élargir les possibilités de construction en zone littorale etc…)

Le retour de l’encadrement des loyers

Le dispositif ELAN rend l’encadrement des loyers optionnel pour les communes qui le souhaitent.

Le dispositif est expérimental pour une durée 5 ans.

Rappel : L’encadrement des loyers avait déjà été mis en place pour les zones tendues mais il ne s’appliquait qu’aux villes de Paris et Lille. De ce fait il avait été annulé par la justice en 2017.

Augmenter les ventes de logements HLM

Pour finir, avec le dispositif  loi ELAN le gouvernement souhaite encourager la vente de logements HLM (avec un objectif de 40.000 ventes à l’année) et imposer aux organismes qui gèrent moins de 12.000 logements sociaux de se regrouper à compter de 2021.

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