Le propriétaire bailleur peut-il garder le double des clés d’un logement qu’il loue ? La question est récurrente à chaque arrivée d’un nouveau locataire dans les lieux, durant la remise des clés lors de l’entrée en location.
Le bailleur peut garder un double des clés
Le bailleur peut tout à fait posséder un double des clés de la maison ou de l’appartement loué.
En effet, rien n’interdit de laisser un double des clés à son bailleur, pour des raisons pratiques ou de sécurité par exemple. (sinistre en cas d’absence, perte des clés etc…)
Néanmoins, cela ne lui donne pas le droit de pénétrer dans le logement comme bon lui semble.
Le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans le logement
La loi est très claire à ce sujet :
Selon l’article 226-4 du Code pénal, le propriétaire bailleur n’a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’autorisation de son locataire. En effet, ce logement constitue le domicile du locataire et de ce fait, toute intrusion peut donner lieu à une plainte de sa part et être lourdement sanctionnée pénalement par 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
Deux cas particuliers
La réalisation de travaux
Si le propriétaire bailleur décide de réaliser des travaux, le locataire doit permettre l’accès au logement aux ouvriers pour des réparations ainsi qu’au propriétaire.
Les deux parties doivent trouver un accord sur les heures de mise à disposition du bien.
La vente/relocation
D’après l’article article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement s’apprête à être reloué ou vendu, le bailleur peut le faire visiter mais il a l’interdiction de le faire les jours fériés et plus de deux heures les jours ouvrables.
