Bailleurs : Une note d’information obligatoire en cas de congé pour vente ou reprise

Bailleurs : Une note d’information obligatoire en cas de congé pour vente ou reprise

 

 

 

 

Un propriétaire bailleur qui désire récupérer son logement loué vide (en bail classique) doit fournir une note d’information très précise à son locataire.

En effet depuis le 1er janvier 2018 et sous la loi ALUR du 27 mars 2014, chaque bailleur qui souhaite récupérer son logement, autrement dit qui souhaite donner congé pour reprise (ou pour vente) est dans l’obligation de fournir une notice au locataire. Cette note devra comporter les informations suivantes : les obligations du propriétaire bailleur ainsi que les différentes voies de recours et d’indemnisation possibles pour le locataire.

Cette note vise à rappeler au locataire les droits dont il dispose grâce à son statut. Elle permet également d’organiser son congé.

 

Comment adresser le congé pour vente ou reprise à son locataire ?

Lorsque le bailleur désire donner congé, il doit respecter certaines règles. En effet, le congé doit obligatoirement être transmis au locataire en mains propres (contre émargement), par acte d’huissier, ou bien être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : L’objectif de cette notice est simplement de rappeler ses droits au locataire. Elle ne modifie en rien les règles appliquées.

 

Que contient la note d’information de congé pour reprise ou vente ?

La note d’information doit être divisée en 4 parties.

1 – Les dispositions communes au congé pour vente ou pour reprise :

Forme de la notification, auteur du congé, destination, délai de préavis, effet du bail. Cette première partie doit également mentionner les cas qui ne permettent pas de donner congé (locataire âgé de plus de 65 ans, logement sous procédure pour insalubrité etc…)

2 –  Les dispositions relatives à chaque catégorie de congé :

Pour un congé pour reprise : la liste des règles qui concernent l’auteur du congé, les bénéficiaires, la destination du logement, les mentions obligatoires.

Dans le cas d’un congé pour vente : Rappel des règles de ce type de congé, des conséquences pour le locataire, mentionner qu’il s’agit d’un congé pour vente, le prix, les conditions de la vente, la description du bien et des mentions légales. S’ajoute à cela que la notice doit également mentionner le droit de préemption du titulaire du bail, la durée de l’offre, et les conséquences en cas de refus ou d’acceptation.

3 – Litiges et solutions : 

En troisième partie la notice d’information doit expliquer les possibilités qui existent pour prévenir les litiges (solution à l’amiable, faire appel à un conciliateur de justice ou faire appel à la commission départementale de conciliation.)

4 -Démarches en cas de contestation, contacts :

A défaut d’un accord entre les deux parties la note doit dresser la liste des démarches à suivre pour saisir un juge et informer des effets d’une contestation amiable ou judiciaire. Pour finir, la note doit faire figurer une liste de contacts (ADIL, associations des bailleurs et locataires etc…)

 

 

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