La loi encadre assez précisément le déroulement de la phase de préparation d'une assemblée générale…
Jusqu’alors, pour pouvoir voter lors d’une AG (assemblée générale) de copropriété, vous deviez y être présent, ou bien vous deviez donner procuration à un tiers. Mais les choses ont évolué. Nous faisons le point.
Participer à une AG par visioconférence et voter par correspondance
Un nouvel article (article 17-1 A) est venu se greffer à la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés. Il donnera la possibilité à un copropriétaire de participer à une assemblée générale par présence physique (ce qui est déjà le cas), par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique peu importe lequel, tant qu’une identification de la personne est possible.
En ce qui concerne le vote, le copropriétaire pourra désormais voter par correspondance, avant la date de l’assemblée générale, et ce grâce à un formulaire. Ces deux nouveautés sont de véritables révolutions dans le domaine de la copropriété.
A noter :
Le formulaire de vote par correspondance devra exprimer un vote clair et précis, sinon il sera considéré comme défavorable.
Quand est-ce que le vote par formulaire et la présence par visioconférence seront applicables aux assemblées générales ?
Les nouvelles dispositions en matière de copropriété ne sont pas applicables de suite. En effet, le Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’identification des copropriétaires qui utiliseraient un moyen de communication électronique, tout comme les modalités de remise au syndic de copropriété lors d’un vote via un formulaire. Un décret doit venir officiellement confirmer la mise en place de ces règles durant cette année 2019.
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