5 juillet 2019
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Copropriété : Qui doit s’acquitter des frais de mutation lors d’une vente ?

 

 

 

 

Vous vendez un logement en copropriété ? Dès lors, votre syndic de copropriété est en mesure de facturer ce que l’on appelle des frais de mutation. A quoi correspondent-ils ? Qui doit s’en acquitter ? Nous faisons le point. 

 

Les frais de mutation kezako ? 

 

Lors d’une vente immobilière d’un lot en copropriété, le syndic de copropriété de l’immeuble peut facturer des frais de mutation. Ces derniers sont justifiés à titre d’honoraires, pour les procédures relatives au changement de propriétaire.

 

 A noter

Même si dans les faits la facturation de frais de mutation n’est pas inscrite dans la loi, le syndic peut suspendre la vente d’un lot et/ou démarrer diverses procédures quand un ancien propriétaire vendeur n’accepte pas de payer ces frais de mutation.

 

Le saviez-vous ? 

Les frais de mutation devaient autrefois être payés par le vendeur mais également par l’acquéreur. Depuis 2006 c’est uniquement au vendeur que revient cette obligation. 

 

Qui doit s’acquitter des frais de mutation ? 

 

Vous l’aurez compris, les frais de mutation à payer au syndic de copropriété sont à la charge du propriétaire qui vend son lot.

Ces frais sont donc à payer par ce dernier lors de la vente du bien. En effet, le syndic lui fait parvenir une facture au moment de la transaction. Celle-ci s’élève entre 150 et 800 euros, en moyenne. 

 

A noter : 

En tant que vendeur vous pouvez vérifier que les frais de mutation sont bien mentionnés dans le règlement de votre copropriété. 

 

Le non-paiement des frais de mutation 

 

En tant que vendeur d’un lot en copropriété, vous avez la possibilité de refuser de payer les frais de mutation que votre syndic vous demande. A quelles conditions ? Lorsque les frais annoncés sont abusifs

Attention, car si vous avancez ce motif, vous devez être en capacité de contester le montant de la facture. C’est possible dans certains cas bien précis.

Ainsi, vous pouvez contester si aucuns frais de mutation ne sont mentionnés dans le règlement de votre copropriété ou bien si les frais n’ont pas été votés lors d’une AG (assemblée générale). 

 

Sachez que vous avez tout à fait le droit de demander à obtenir un justificatif de la part du syndic pour vous assurer que la clause relative aux frais de mutation a bien été validée par les copropriétaires. 

Si tel n’était pas le cas, l’application des frais de mutation sur la vente de votre lot en copropriété ne serait pas applicable.  

 

 

 

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