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La signature électronique d'un contrat de location

La signature d’un contrat de location peut être compliquée lorsque les parties (locataire, bailleur ou mandataire) ne peuvent pas trouver d’arrangement pour se rencontrer. C’est pour cette raison que la signature électronique, nouvelle fonctionnalité dans le logiciel LOCKimmo, peut être un véritable avantage.

Comment fonctionne la signature électronique lorsqu’il s’agit d’un contrat de location ?

Premièrement, il faut compléter le formulaire en renseignant les informations concernant le contrat de location. Ensuite, toutes les parties prenantes (locataire, bailleur ou mandataire) reçoivent un e-mail avec un lien renvoyant vers le contrat de location. Ce lien leur permet de prendre connaissance des différents documents avant la signature.

Si le contrat est conforme aux attentes de chaque partie, le contrat de location peut être signé. Un code unique leur est donc envoyé individuellement pour qu’ils puissent s’authentifier. La signature se fait à l’aide de la souris sur un ordinateur ou grâce au doigt via un smartphone ou une tablette.

Une fois que le contrat est signé, il est verrouillé, horodaté et sécurisé. Les signatures sont visibles sur le document et ne peuvent plus être modifiées. Chaque partie peut télécharger son contrat de location.

 

Quels sont les avantages de la signature électronique ?

Contrairement à la signature manuscrite, la signature électronique peut se faire à distance, depuis n’importe quelle ville ou pays. Il suffit d’avoir une connexion internet ainsi qu’un ordinateur, smartphone ou tablette. Plus besoin de prévoir un rendez-vous et de bloquer un créneau horaire dans son emploi du temps, chaque partie est libre de signer le document lorsque ça l’arrange.

L’impression du contrat n’est plus indispensable étant donné que les documents sont tous 100% digitalisés. Une véritable révolution, surtout depuis la loi ALUR qui détermine que le bail de location peut faire jusqu’à 40 pages. La signature électronique représente donc un véritable avantage écologique en évitant l’impression d’une multitude de pages papiers.

 

La valeur légale est-elle la même qu’avec une signature manuscrite ?

Oui, la signature numérique est légale et définie par la réglementation eIDAS (Electronic Identification And Trust Services). Son niveau de sécurité est d’ailleurs bien plus élevé qu’une signature manuscrite étant donné qu’une fois finalisé, le document signé n’est plus modifiable. Ce n’est pas le cas du format papier.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la signature électronique et la signature scannée. Un scan de sa propre signature ne possède aucune valeur juridique et n’est pas recevable devant un tribunal.

Dans le cas présent, les probabilités qu’un locataire puisse réfuter la signature électronique ou manuscrite du contrat de location sont faibles. La preuve principale et indéniable étant qu’il habite sur les lieux désignés par le bail.

 

Ce type de signature peut-il s’appliquer à tous les contrats ?

Cette signature est tout à fait possible dans le cadre des contrats de location de résidence principale ou secondaire :

  • Bail de location meublée
  • Bail de location non meublée
  • Bail mobilité
  • Contrat de location étudiant
  • Contrat de location saisonnière
  • Contrat de sous-location