Le Sénat vote pour un renforcement des sanctions dans le parc HLM

Le Sénat vote pour un renforcement des sanctions dans le parc HLM

 

 

 

 

 

En novembre dernier le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel des points de la loi logement, mais certains articles avaient été rejetés et censurés.

Le Sénat a adopté le texte de loi et a donc rétabli deux articles.

 

Voici ce que ces derniers prévoient :

Les articles prévoient un accès continu aux parties communes des HLM par les forces de l’ordre, la résiliation automatique du contrat de location pour une personne condamnée pour trafic de drogue, des sanctions plus conséquentes en cas d’occupation des parties communes jugée abusive, et pour finir, l’application d’une clause donnant la possibilité de résilier automatiquement le contrat lors d’une condamnation pour troubles du voisinage du locataire.

 

L’objectif de ces renforcements de sanctions est de lutter au maximum contre les incivilités qui gâchent la vie des habitants de ces quartiers tout en renforçant leur sécurité.

 

A noter :

D’autres mesures adoptées par les sénateurs devraient également voir le jour dans le parc HLM. Elles donneront entre autres la possibilité aux huissiers, ainsi qu’aux agents assermentés des services départementaux du logement, d’accéder aux boîtes aux lettres des locataires dans les immeubles.  

Reste maintenant à ce que la proposition de loi soit votée par l’Assemblée nationale, pour être mise en place par la suite.

 

 

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