L’été approchant, vous avez peut-être prévu de louer un appartement ou une maison pour vos vacances.
Inversement, vous êtes propriétaire et vous proposez un meublé de tourisme.
Quelle réglementation s’applique à la location saisonnière ? Le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ? Quelles sont les différences avec un contrat de location classique ?
Réponse.
Les locations saisonnières (c’est-à-dire les locations durant les vacances) dépendent d’une réglementation bien spécifique qui s’avère être plus souple que celle qui s’applique pour une location classique. En effet la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil (article 1713).
Le propriétaire bailleur et le locataire définissent ensemble la durée, le prix et les conditions de la location saisonnière.
Sur le contrat le locataire doit pouvoir connaître : le prix de la location, les éventuelles charges, la durée de la location avec les heures de départ/arrivée et enfin, la superficie du bien.
A cette étape, le bailleur peut être en mesure de demander au futur loueur le versement d’un dépôt de garantie. Son montant s’élève traditionnellement à 20% du prix de la location.
A noter néanmoins que le versement et le montant d’un dépôt de garantie ne sont réglementés par aucune loi.
Si le propriétaire désire recevoir un dépôt de garantie, son montant doit figurer dans le contrat. Le locataire doit s’en assurer avant de signer. Ce dernier peut également demander un reçu.
Important : Si le bien proposé à la location est loué par l’intermédiaire d’un agent immobilier, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser ¼ du prix total de la location.
A la fin du séjour, si aucune dégradation n’est relevée par le propriétaire bailleur, le dépôt de garantie est restitué au locataire.
En cas de dégradation ou de litige, le remboursement peut s’avérer être beaucoup plus long, pour laisser le temps au propriétaire de faire des achats de matériel et/ou de procéder aux réparations du bien. Le montant des charges sera déduit du montant du dépôt de garantie, et la différence sera restituée au locataire.
