Qu’est-ce qu’un séquestre ou dépôt de garantie versé lors d’un achat immobilier ?
Le séquestre lors d’un achat immobilier est une somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur ou à un tiers de confiance (généralement un notaire) au moment de la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente.
Cette somme d’argent sert à garantir la bonne foi de l’acheteur et à réserver le bien immobilier en question pendant une période déterminée, généralement de 1 à 3 mois, pendant laquelle les différentes formalités nécessaires à la vente sont accomplies (obtention de prêts, réalisation de diagnostics, etc.).
Le montant du séquestre est généralement fixé entre 5 et 10% du prix de vente, mais il peut être négocié entre les parties et peut varier en fonction du marché immobilier local et des pratiques courantes.
Le séquestre est remis au vendeur ou utilisé pour le paiement du prix de vente lors de la signature de l’acte de vente définitif. Si la vente ne se réalise pas en raison d’un problème lié au vendeur, l’acheteur peut récupérer son séquestre. En revanche, si l’acheteur se désiste sans raison valable, il risque de perdre le séquestre.
Est-ce que le séquestre est obligatoire ?
Traditionnellement, lors de la vente d’un bien immobilier, un dépôt de garantie, aussi appelé séquestre est versé par le nouvel acquéreur du bien au vendeur. Son montant s’élève souvent à hauteur de 5 à 10% du prix de vente.
Or, ce versement n’est pas une obligation légale, et aucune réglementation encadre cette pratique ni son montant.
Elle résulte davantage d’un accord passé entre le vendeur et l’acquéreur. S’il est demandé, le versement du dépôt de garantie doit figurer clairement dans le compromis de vente.
Le versement d’un dépôt a pour intérêt de lier les deux parties et de s’assurer que l’acquéreur est bien solvable.
Lors d’une vente longue (durée de validité supérieure à 18 mois), le compromis de vente doit comprendre le versement d’une somme d’argent par l’acquéreur. Celle-ci s’élève à 5% du prix de vente.
Quand doit-il être versé ?
Si un dépôt est demandé par le vendeur, et que le nouvel acquéreur dispose de la somme, il doit procéder au versement lors de la signature du compromis de vente. Si l’acquéreur ne dispose pas des fonds immédiatement, il peut être prévu dans le compromis que celui-ci s’engage à verser la somme plus tard.
A qui verser le séquestre lorsqu’un achat immobilier est effectué ?
Le séquestre peut être remis à différents destinataires selon votre choix. Si vous le remettez au notaire, celui-ci le place sur un compte, souvent à la Caisse des Dépôts et Consignations, où il est bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique ou la rétractation de l’acheteur. Si vous le remettez à l’agent immobilier en charge de la vente immobilière, celui-ci le place sur un compte séquestre dédié à ce type de fonds et qui ne produit pas d’intérêts. En revanche, attention si vous le remettez directement au vendeur, cela est déconseillé car il peut être difficile de récupérer le montant versé en cas de rétractation.
Le séquestre reste bloqué sur le compte jusqu’à la signature de l’acte de vente et est déduit du prix total le jour de la vente. Si vous vous rétractez dans les délais impartis, l’agent immobilier ou le notaire vous restituera l’intégralité de la somme. En revanche, si la vente échoue après le délai de rétractation légal, l’acompte ne vous sera restitué que si vous invoquez une clause suspensive, telle que le refus d’un prêt immobilier par la banque. Si vous n’invoquez pas une telle clause ou si vous ne motivez pas votre décision, le séquestre sera reversé au vendeur à titre de compensation.
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