Les nouveautés pour le syndic de copropriété en 2022
Le 9 septembre dernier, un arrêté du 30 juillet 2021 a été publié concernant les nouvelles obligations des syndics de copropriété professionnels. À partir du 1er janvier 2022, ils devront fournir à leurs clients une fiche type réunissant leurs prestations ainsi que leurs prix. Cette fiche existe déjà dans plusieurs domaines comme l’assurance ou les crédits immobiliers et viendra compléter le contrat du syndic. Dans ce cas précis, elle facilitera la mise en concurrence avec les autres syndics, qui est actuellement compliquée.
Ce nouveau format avait été promis par Edouard Philippe en 2019 à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence. Pour rappel, une ordonnance était déjà parue en 2019 prévoyant qu’une fiche récapitulative accompagnerait le contrat des syndics. Néanmoins, jusqu’ici, aucune mesure n’avait réellement été prise pour arrêter la décision et la rendre obligatoire.
C’est désormais chose faite ! Comme indiqué plus haut, l’arrêté du 9 septembre 2021 permet désormais de savoir quelles informations doivent être mises en lumière dans cette fameuse fiche complémentaire. Il encadre également les informations jugées indispensables qui doivent impérativement être mises en lumière dans la fiche du syndic.
Voici les informations que la fiche tarifaire des syndics professionnels devra contenir :
- Identification du syndic (matricule, carte professionnelle, etc.)
- Identification de la copropriété (immatriculation, nombre de lots, etc.)
- La durée du contrat
- La quotité des heures ouvrables ainsi que des horaires de disponibilité du syndic.
- Les tarifs des prestations obligatoires comprises dans le forfait (par exemple les assemblées générales, réunions avec le conseil syndical, …) ainsi que la date définie pour l’assemblée générale annuelle.
- De même, les tarifs des prestations qui sont en option, c’est-à-dire celles qui ne font pas partie du forfait annuel (par exemple les assemblées extraordinaires, la gestion administrative…)
- Les tarifs des frais annexes comme les états datés ou autres prestations qui pourraient être réalisées à la demande du copropriétaire.
Vous l’aurez compris, en plus des informations générales du syndic, de nombreuses données financières devront également être fournies. Par exemple, la rémunération du syndic sur 12 mois avec une possible révision tarifaire au bout d’un an.
À noter que le prix de l’état daté, ce document informatif établi par le syndic et obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, doit également être communiqué sur la fiche tarifaire. Ce document peut être demandé par le notaire chargé de la vente du bien ou bien par le vendeur lui-même. Actuellement, le plafond pour l’état daté est fixé à 380 euros par l’exécutif.
Quels risques pour les syndics s’ils ne respectent pas la nouvelle règle ?
Si cette nouvelle règle n’est pas respectée, les syndics professionnels s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 4, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°).
L’arrêté précise d’ailleurs que la forme et le contenu de la fiche tarifaire doivent être strictement respectés. C’est-à-dire qu’aucune information définie par l’arrêté ne peut être ajoutée ou supprimée. Voici un extrait de l’arrêté du 30 juillet 2021 qui parle de cette obligation : “Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à (…) la loi du 10 juillet 1965”
Comment présenter ces informations ?
L’arrêté prévoit que les informations doivent être clairement évoquées. Le document doit donc être simple et détaillé. Chaque prestation, qu’elle soit obligatoire, optionnelle ou facultative, se doit d’être évoquée de la même façon.
