Après plusieurs recherches, vous avez enfin trouvé le bien immobilier de vos rêves. Mais vous savez qu’en matière d’immobilier la demande est souvent supérieure à l’offre alors, pour ne pas que ce bien vous échappe vous vous empressez de faire une offre d’achat au vendeur.
Savez-vous à quoi cela vous engage-t-il vraiment ? Pouvez-vous revenir en arrière par la suite ? Nous faisons le point.
L’offre d’achat : un engagement juridique ?
L’offre d’achat, aussi couramment appelée promesse d’achat vous permet d’indiquer au vendeur que vous êtes très intéressé(e) par la maison ou l’appartement qu’il propose à la vente. Vous manifestez ainsi clairement votre envie de l’acquérir à un prix arrêté.
Une offre d’achat constitue bien un acte juridique aux yeux de la loi.
A noter tout de même que l’acheteur est engagé uniquement lorsque le vendeur a accepté son offre d’achat. Il est en effet considéré qu’il y a accord sur “le prix et la chose”.
A noter : Au départ l’offre d’achat constitue un acte unilatéral.
Important :
Une offre d’achat se distingue du compromis de vente. En effet, avec ce dernier le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier et de son côté, le futur acquéreur s’engage également à acheter ce bien au prix convenu entre les deux parties. Le compromis de vente est alors un acte dit synallagmatique, c’est-à-dire que les deux parties, vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux pour la vente.
Quelles sont les mentions à apporter à l’offre d’achat ?
L’offre d’achat n’a strictement aucune valeur juridique si elle est simplement verbale. Il faut procéder à une offre écrite. Si la forme de l’offre d’achat est libre, certains éléments importants doivent tout de même être mentionnés dans le contrat comme : les noms et prénoms des deux parties du contrat, la description détaillée du bien et son prix de vente, le délai de validité de l’offre, et pour finir, les modalités de la réponse du vendeur.
Et que se passe-t-il ensuite ?
Une fois que l’offre d’achat est acceptée (acceptation expresse, c’est-à-dire écrite) par le vendeur du bien immobilier en question, le compromis de vente peut ensuite être signé.
Dès lors, vous êtes engagé(e) sur cette vente. Si, pour une raison X ou Y vous changez d’avis et que vous souhaitez annuler votre acquisition du bien, le vendeur pourra être en mesure d’attendre des dommages et intérêts.
Pour finir il est important de rappeler que l’offre d’achat ne doit jamais s’accompagner du versement d’une somme d’argent, auquel cas l’acte peut devenir nul.
