Achat immobilier : Le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Achat immobilier : Le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

 

 

Le versement d’un “séquestre” est facultatif

Traditionnellement, lors de la vente d’un bien immobilier, un dépôt de garantie, aussi appelé séquestre est versé par le nouvel acquéreur du bien au vendeur. Son montant s’élève souvent à hauteur de 5 à 10% du prix de vente.

 

Or, ce versement n’est pas une obligation légale, et aucune réglementation encadre cette pratique ni son montant.

Elle résulte davantage d’un accord passé entre le vendeur et l’acquéreur. S’il est demandé, le versement du dépôt de garantie doit figurer clairement dans le compromis de vente.

 

Le versement d’un dépôt a pour intérêt de lier les deux parties et de s’assurer que l’acquéreur est bien solvable.

 

Les exceptions :

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état future d’achèvement) le contrat peut prévoir le versement d’une somme par l’acquéreur, à hauteur de 2 ou 5% du prix prévisionnel selon les délais de réalisation de la vente.

 

Lors d’une vente longue (durée de validité supérieure à 18 mois), le compromis de vente doit comprendre le versement d’une somme d’argent par l’acquéreur. Celle-ci s’élève à 5% du prix de vente.

 

Quand verser le dépôt de garantie ?

Si un dépôt est demandé par le vendeur, et que le nouvel acquéreur dispose de la somme, il doit procéder au versement lors de la signature du compromis de vente. Si l’acquéreur ne dispose pas des fonds immédiatement, il peut être prévu dans le compromis que celui-ci s’engage à verser la somme plus tard.

 

A qui verser le dépôt de garantie ? 

Si le vendeur a fait appel à un intermédiaire pour la vente du bien immobilier, le dépôt versé par l’acquéreur est conservé par le notaire ou l’agent immobilier. 

 

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

L'IA et la gestion locative
|
5 utilisations de l'IA dans la gestion locative
Sommaire L’Intelligence Artificielle (IA) peut simplifier considérablement la gestion locative, en automatisant de nombreuses tâches fastidieuses et...
La carte G
|
Gestion locative : qu’est-ce que la Carte G et à quoi sert elle ?
Sommaire La gestion locative est un secteur très réglementé qui doit respecter des règles précises, notamment celles...
Comment signer plus de mandats de gestion locative mandat de gestion
|
Comment rentrer des mandats de gestion ?
Découvrez la structure de la méthode à déployer pour assurer le développement de votre volume de mandats des gestion locative
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
|
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
Janvier est le mois des bonnes résolutions. Alors, si vous avez enfin décidé de vous intéresser à...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais