Un agent immobilier peut-il être privé de rémunération ?
Le non semble être la réponse évidente et pourtant…détrompez-vous.
Selon la loi, un acheteur a pleinement le droit de refuser le versement d’une commission à un agent immobilier auquel il a pourtant eu recours pour la vente d’un bien.
En effet, si l’acte de vente ne précise pas le paiement d’une rémunération au professionnel de l’immobilier, l’acheteur est parfaitement en droit de ne pas procéder au versement de la somme.
A savoir :
Depuis 1970 la loi exerce un contrôle important des droits des agents immobiliers et plus particulièrement de leurs droits à la rémunération.
L’agent immobilier est payé au résultat, autrement dit, lorsque l’opération immobilière est conclue.
La loi Hoguet interdit tout versement de frais de remboursement ou de frais d’avance.
La commission doit être inscrite dans l’acte de vente
Le paiement d’une commission, ainsi que son montant et la personne qui devra s’en acquitter doivent être stipulés dans le compromis ou l’acte de vente.
Dans le cas contraire, le juge ne peut en aucun cas contraindre l’acheteur au paiement de la commission.
Plusieurs cas de non versement de commissions ont déjà été recensés.
Des cas où, une prestation de travail de la part d’un agent immobilier a été reconnue, mais l’acte de vente ne précisant pas clairement l’attribution de la commission, celle-ci n’a pas été versée et l’agent immobilier a donc été privé de tout salaire.
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