Pour devenir agent immobilier et pouvoir réaliser des transactions en tant qu’intermédiaire, il faut obtenir une carte professionnelle qui est délivrée par la CCI. Les informations de cette carte doivent figurer sur la totalité des documents du professionnel. (contrats et correspondances).
Modalités de la carte professionnelle d’agent immobilier
La durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier est de 3 ans. Elle doit impérativement être renouvelée deux mois avant sa date d’échéance. (article 80 du décret du 20 juillet 1972).
A NOTER :
- Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 (inclus) sont valables jusqu’au 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur la carte.
- Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.
Important : Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de la carte professionnelle sera rejetée. Si ce cas de figure se présente, et afin de pouvoir continuer à exercer, le professionnel doit faire une demande initiale de carte et rejustifier de son aptitude en avec un diplôme et/ou une expérience professionnelle.
Depuis le 1er juillet 2015 le renouvellement d’une carte professionnelle doit se faire par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de la CCI de lieu du siège social pour une personne morale ou de l’établissement principal pour une personne physique.
