Bail professionnel

Définition du bail professionnel

Le bail professionnel est un type de bail particulier que peut être conclut lorsqu'un professionnel désire prendre un local pour une activité non commerciale.

De par sa nature le bail professionnel est beaucoup plus souple que ne le serait un bail commercial. Il laisse plus de possibilités aux signataires du contrat pour fixer les modalités de fonctionnement de la location.

Pour recourir à un bail professionnel les locaux doivent être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle. Ceci exclut donc catégoriquement la signature d'un bail professionnel pour la location d'un local à usage d'habitation.

Pour ce type de location il faudra s'orienter sur un bail d'habitation classique ou un bail meublé.

Activité du locataire

Au delà de la nature de la location l'activité qui sera exercée par le futur locataire est également importante pour la signature d'un bail professionnel.

Le locataire devra en effet obligatoirement avoir une activité:

  • non commerciale (avocat, médecin, expert-comptable...)
  • ou une activité artisanale sous certaines conditions

 

Caractéristiques du bail professionnel

Le bail professionnel doit obligatoirement être rédigé par écrit. Il ne peut donc consister en un accord oral entre les parties.

Le bail professionnel doit par ailleurs avoir une durée minimale de 6 ans.

La rédaction du contrat sera effectuée par un notaire si sa durée est supérieure à 12 ans.

La fixation du loyer est libre et peut être déterminée par les signataires qui ont donc une grande marge de manœuvre pour sa négociation.

Le loyer peut être réviser à des échéances précisées dans le contrat ou peut également ne pas prévoir de révision du montant du loyer.

Au terme du bail professionnel ce dernier est reconduit automatiquement pour une durée de 6 ans ou une durée plus longue en fonction de la durée initialement prévue au contrat.

Cette durée ne sera toutefois pas inférieure à 6 ans.

Résiliation du bail professionnel

Le bailleur ou son locataire peuvent résilier leur bail professionnel et donner congé en respectant un délai de dénonciation de 6 mois avant la fin du contrat.

Le locataire a la possibilité de résilier le bail professionnel par courrier recommandé avec AR. Il peux aussi le faire par acte d’huissier.

En effectuant cette démarche le bailleur ou le locataire éviteront ainsi le renouvellement du contrat.

A l'occasion du renouvellement du bail professionnel il est à noter que le locataire ne dispose pas d'un droit au renouvellement comme c'est prévu pour les baux commerciaux. Ceci représente une différence notable entre ces deux types de contrats et ceci représente un possible inconvénient pour le locataire ayant signé un bail professionnel.

Informations contenues dans le bail professionnel

Comme nous l'évoquions plus haut les parties qui signent un bail professionnel disposent d'une grande marge de manœuvre dans la rédaction du contrat. Le contenu de ce type de bail n'est pas soumis à aucune règle de forme particulière.

En principe le bail professionnel reprend toutefois des informations que nous qualifierons d'impératives:

  • l'identité du bailleur et du locataire
  • la durée du bail professionnel ainsi que la façon dont il sera renouvelé
  • le montant du loyer et les modalités de paiement du loyer
  • l'éventuelle règle relative aux révisions de loyer
  • les modalités de prise de congé à l'expiration du bail
  • les obligations des signataires du bail

Enfin est également mentionnée la juridiction qui sera compétente pour trancher un éventuel litige entre le locataire et son bailleur.

Un état des lieux de la location sera annexé au bail professionnel. Cet état des lieux aura été réalisé avant la signature du contrat.