Bailleurs : Vous allez devoir isoler avant de louer vos logements

Bailleurs : Vous allez devoir isoler avant de louer vos logements

Vous êtes propriétaire bailleur ? Si votre ou vos logements proposés à la location sont mal isolés, vous devrez réaliser des travaux si vos locations sont situées dans de grandes agglomérations concernées par un décret du 27 juillet 2017*.

Auquel cas, vous risquez de ne pas pouvoir par la suite augmenter le montant de vos loyers lors d’un renouvellement de bail ou en cas de relocation.

*Les villes concernées par ce décret sont :  Ajaccio, Toulouse, Toulon, Annecy, Fréjus, Lille, Sète, Arles, Bastia, Bayonne, Paris, Saint-Nazaire, Beauvais, Nantes, Nice,Bordeaux, Meaux, Draguignan, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Montpellier, Strasbourg, Thonon-les-Bains.

Comment le montant d’un loyer est fixé jusqu’à présent ? 

Comme vous le savez déjà, le propriétaire bailleur ne peut pas augmenter le montant de son loyer à sa convenance lors d’un renouvellement de contrat de location ou même après le départ d’un locataire. Le bailleur, s’il veut augmenter son loyer doit en effet respecter l’IRL (indice de référence des loyers) communiqué par l’INSEE. 

Néanmoins, si le propriétaire bailleur procède à des travaux importants, c’est-à-dire, dont le montant est égal à la dernière année complète de loyer, ce dernier peut être fixé librement par le bailleur. 

Dans le cas contraire, la hausse du loyer en question ne peut dépasser 15 % du montant des travaux réalisés. 

Isoler sa location : une obligation sous conditions pour augmenter le loyer ? 

Le décret du 26 juillet 2019 est venu rajouter une condition pour pouvoir fixer librement le loyer après la réalisation de travaux. 

En effet,  dès le 1er janvier 2020, pour qu’un bailleur puisse augmenter le montant du loyer de ses locations, il faudra qu’à échéance des travaux réalisés, la consommation énergétique enregistrée de la location soit inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. 

Si le logement dépasse cette limite, il sera classé F ou G dans un DPE (diagnostic de performance énergétique). 

Le décret du 26 juillet 2019 a-t-il déjà ses limites ? 

D’après l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les locations classées F ou G concernent près de 7 millions de ménages. Parmi elles, 73 % sont situées dans des copropriétés. 

Dès lors, un problème se pose : le copropriétaire ne peut pas décider seul et reste lié aux décisions prises lors des AG (assemblées générales) de sa copropriété. Si l’ensemble des copropriétaires votent contre la réalisation de travaux dans l’immeuble, le propriétaire bailleur se retrouvera lésé. 

Le projet de loi Energie-climat 

Le projet de loi Energie-climat prévoit que les copropriétaires qui parviennent à démontrer qu’ils ne sont pas parvenus à faire voter des travaux d’isolation par l’AG soient exonérés de l’obligation de réalisation de travaux. Néanmoins, le décret officiel n’en fait aucune mention.  

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