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Les communes disposent souvent de plusieurs locaux. Ces derniers sont, en règle générale, mis à la disposition des instituteurs et des agents communaux.
Cependant, ils peuvent aussi être attribués à toute personne qui en fait la demande.
Les contrats de baux des logements publics
Faisant partie du domaine public, ces locaux sont régis par des baux quelques peu différents de ceux attribués dans le privé.
En effet, un logement qui appartient au secteur public bénéficie d’un régime protecteur et est soumis au régime juridique de droit public. Le contrat relève de ce fait des tribunaux administratifs.
C’est le conseil municipal qui détient les compétences en matière de location et qui approuve la conclusion finale du bail.
Dans le cas où la commune souhaite mettre à disposition un de ses logements, le maire doit au préalable établir un cahier des charges qui aura pour but de définir clairement l’objet du bail ainsi que les conditions de la location (état des lieux, prix du loyer, durée du contrat…)
A noter : L’autorisation d’occupation d’un logement mis à disposition par une commune n’est en aucun cas transmissible.
Les 3 spécificités du contrat de bail communaux
La commune ne perçoit pas directement la caution
La commune est reconnue par la loi comme étant une personne morale. A ce titre, elle ne peut demander le cautionnement du bail que s’il provient d’organismes tels que des associations par exemple. Ces dernières apportant à titre gratuit leur caution dans le but de favoriser l’accès au logement.
6 ans, c’est la durée minimum du bail
D’ordinaire, la durée d’un contrat de bail d’habitation classique est de 3 ans.
Dans le cas d’une location par une commune, ce chiffre passe à 6 ans.
Une fois arrivée à échéance, le contrat peut être renouvelé ou reconduit, et ce pour le même nombre d’années.
La commune peut récupérer son logement sous certaines conditions
La commune est en droit de récupérer ses locaux dans les cas de figure suivants :
- La vente du bien libre
- Pour motif légitime et sérieux
La commune peut également donner congé au locataire en place si le propriétaire des lieux, son conjoint et/ou leurs enfants décident d’y habiter. (Congé pour reprise)
A noter : La commune peut exceptionnellement être en mesure de récupérer son logement si celui-ci avait été mis en location à titre exceptionnel.
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