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Archive - Article publié initialement le 25 juillet 2014 @ 14 h 01 min

Prélèvement SEPA et identifiant créancier SEPAAutrefois lorsque vous souhaitiez mettre en place des prélèvements automatiques sur les comptes de vos locataires il fallait demander à votre banque un numéro national d’émetteur (MNE). Dorénavant et avec le passage au SEPA ce numéro n’existe plus. Il vous faudra à présent disposer d’un Identifiant Créancier Sepa (ICS).

Comment obtenir l’identifiant créancier SEPA ?

A l’image de l’ancien numéro national émetteur cet identifiant est également attribué par la Banque de France. Pour obtenir ce nouvel identifiant il faut que vous addressiez une demande à votre banque. N’oubliez pas de joindre à cette demande vos justificatifs, ceux ci peuvent varier selon votre structure juridique. Demandez la liste des pièces nécessaires à votre banque.

A quoi ressemble l’identifiant créancier SEPA ?

Pour la France cet identifiant sera basé sur le numéro national émetteur. Il se décomposera de la façon suivante:
– Code payes (FR)
– clé de contrôle
– code activité
– MNE
Attention il est obligatoire de posséder un code ICS pour effectuer des prélèvements.

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