10 avril 2019
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La résiliation du contrat de location en zone tendue

 

 

 

 

Lors d’un contrat de location classique émis par le propriétaire bailleur la durée du préavis à effectuer par le locataire est de 3 mois pour un logement non meublé et 1 mois pour une location meublée.

 

Néanmoins des cas spécifiques existent et font varier les délais et la procédure de résiliation. C’est le cas avec la location en zone dite tendue.

Explications.

 

La résiliation du contrat de location en zone tendue

 

Tout d’abord que se cache-t-il sous le terme “zone tendue”?

On appelle une zone tendue une commune où la demande immobilière est largement supérieure à l’offre disponible sur le marché. Dès lors, par relation de cause à effet on observe une augmentation du prix des loyers et un accès plus compliqué à un logement pour les locataires.

 

Les zones tendues sont majoritairement des métropoles françaises ou des villes de plus de 50.000 habitants. La qualification d’une ville comme zone tendue entraîne l’application d’un dispositif afin de fluidifier le marché locatif.

 

Le délais de préavis

 

Ces zones ont été réglementées par la loi Alur de 2014. Cette dernière avait permis l’application d’un encadrement des loyers pour certaines villes comme Paris et Lille par exemple. Les délais de préavis sont également réglementés et différents de ceux appliqués dans les communes non situées en zone tendue.

En effet, lorsque la location est située en zone tendue, le locataire doit notifier son congé sous un délai d’un mois à son propriétaire bailleur. Il n’a pas à justifier d’un quelconque motif concernant son départ du logement. Le locataire doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en mains propres ou bien par acte d’huissier.

La notification de congé doit contenir des informations relatives au fait que la location se situe en zone tendue. Le locataire peut ainsi annexer à sa lettre le décret listant l’ensemble des zones tendues en France.  (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Une fois le préavis envoyé, le locataire doit quitter le logement après la réalisation de l’état des lieux de sortie entre les deux parties et la remise des clés.

Évidemment, durant toute la durée du préavis, le locataire a l’obligation de s’acquitter du montant de son loyer et de ses charges. Néanmoins, il est important de savoir que cette obligation ne s’applique plus si le logement est reloué immédiatement.

 

En effet, dans cette situation, et avec l’accord du propriétaire bailleur le locataire devra s’acquitter du montant du loyer et des charges locatives uniquement pour le temps effectif d’occupation de la location.

 

En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire bailleur, il est préférable de régler la situation à l’amiable. Il est alors possible de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation. Retrouvez notre article complet à ce sujet ici.

 

Le cas de la relocation

 

Comme mentionné plus haut, la location en zone tendue implique également une réglementation particulière au niveau des loyers.

En effet, en cas de relocation, un bien constituant une résidence principale situé en zone tendue est encadré entre deux locations.

L’augmentation du loyer est régulée et ne peut être supérieure à l’IRL (indice de référence des loyers).

 

Le logement doit être proposé à la location moins de 18 mois avant le départ du dernier locataire, sinon, le loyer pourra être fixé librement.(uniquement pour les baux d’habitation vides ou meublés à titre de résidence principale soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

 

Le saviez-vous ?  Les logements vides situés en zone tendue sont soumis à une taxe dès lors qu’ils sont vacants depuis au moins un an, au premier janvier de l’année d’imposition.

 

 

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