Copropriété : Contester un vote en assemblée générale

Copropriété : Contester un vote en assemblée générale

 

 

 

L’assemblée générale de votre copropriété a décidé d’adopter une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Comment pouvez-vous la contester ? A quelles conditions ? Réponse.

 

A savoir : L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété, et est complété par la jurisprudence afin de  déterminer les modalités de contestation des A.G

 

Pour pouvoir contester une décision prise en assemblée générale, il faut obligatoirement être copropriétaire et avoir été défaillant (c’est-à-dire non représenté par un mandataire ou tout simplement absent) ou avoir voté contre la décision prise.

 

A noter : Si vous devez quitter une assemblée générale en cours de vote pour une raison X ou Y, veillez à notifier votre départ sur le procès-verbal.

 

S’ajoute à cela que vous ne pouvez agir que si la décision de l’A.G a été prise en violation des règles légales en vigueur.  Vous devrez prouver ce manquement devant les tribunaux. (exemple : convocations envoyées hors délais, règles de majorité non respectées, défaut de convocation d’un ou plusieurs copropriétaires, l’omission dans l’ordre du jour ou un ordre du jour trop vaguement libellé etc…)

 

Dans la pratique vous disposez de deux mois dès la réception du procès-verbal de l’A.G pour pouvoir saisir la justice. Pour contester une décision d’assemblée générale, une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic n’est pas suffisante. Vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

 

Le saviez-vous ? En cas de non-réception du procès verbal (même si cette situation arrive très rarement) vous disposez d’un délai de 10 ans pour contester.

 

Lockimmo vous propose son logiciel de syndic de copropriété professionnel, intuitif et très simple d’utilisation. Vous êtes intéressé ? Cliquez ici

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

Tout savoir sur les charges de copropriété
Propriétaire bailleur, vous payez les charges de copropriété mais savez-vous tout sur ces charges communes ? Il...
Les charges d'ascenseur de copropriété
En copropriété, les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires. Cette mutualisation est parfois liée à...
Syndic bénévole
La présence d’un syndic est obligatoire dans toute copropriété. Il en existe deux sortes : le syndic...
L'encadrement des loyers
Mis en place à Paris et Lille, annulé en 2017 par les tribunaux, le dispositif d’encadrement des...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais

Prendre un rdv avec l’un de nos commerciaux

Vous souhaitez discuter de votre projet avec l’un de nos commerciaux ? Prenez rendez-vous directement en ligne avec l’un d’entre eux !