En copropriété il existe des règles bien particulières qu’il convient de connaître. Penchons-nous aujourd’hui sur le cas suivant :
Un propriétaire a-t-il le droit de disposer seul d’un bien en indivision ? Dans quelle mesure ? Existe-t-il des exceptions ? Réponse.
Le versement d’indemnités aux autres propriétaires indivis et les exceptions
Un propriétaire indivis qui est le seul à profiter d’un bien commun doit, en principe, verser des indemnités aux autres propriétaires. C’est du moins ce qu’il doit faire dans la majeure partie des cas.
Dans les faits, tout dépend de la raison pour laquelle les autres propriétaires ne disposent pas ou plus du bien.
En effet, le propriétaire qui dispose seul du bien indivis doit verser des indemnités aux autres seulement s’il est responsable de cette situation.
Si ce n’est pas le cas et que les autres propriétaires ne peuvent pas disposer du bien pour des raisons personnelles (problème de santé par exemple), le propriétaire indivis peut profiter du bien commun sans leur verser quelconque indemnité.
Le saviez-vous ?
Un propriétaire peut vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires. En effet, normalement pour vendre un bien en indivision il faut récolter l’accord de chaque propriétaire. Un indivisaire seul ne peut donc pas prendre l’initiative de vendre le bien immobilier. Cependant, la loi permet de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent. Comment ?
Les indivisaires qui souhaitent vendre peuvent saisir le tribunal de grande instance. Le juge peut alors autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement des autres serait nécessaire, si leur refus de vendre le bien immobilier met en péril l’intérêt commun, ou s’il y a urgence.
