La chasse au non-respect de la réglementation en matière de location touristique de courte durée est ouverte depuis un petit moment déjà. Les villes veulent davantage de contrôle pour ces plateformes qui font un tabac mais dont les limites sont parfois floues et l’usage ne respecte pas toujours la réglementation pour certaines annonces.
Pour tenter de remédier à cette situation, les députés ont adopté un nouvel amendement visant à sanctionner les plateformes de location touristique mais également les propriétaires utilisateurs des sites en cas de retard pour la déclaration d’une location ou d’une taxe de séjour non collectée. Nous faisons le point.
Les obligations déjà en vigueur
Pour rappel, un certain nombre de villes ont fixé un nombre limite de nuitées autorisées via les plateformes de location touristique entre particuliers. Ce nombre est de 120 nuitées maximum par an. S’ajoute à cela que le propriétaire qui souhaite proposer son logement à la location via les plateformes doit aller se déclarer auprès des services de mairie.
En cas de non-respect des ces obligations, la loi prévoit un certain nombre de sanctions pour les plateformes de location mais également pour les propriétaires utilisateurs des services.
Les nouvelles sanctions prévues pour les plateformes et les propriétaires
De nouvelles sanctions viennent s’ajouter à celles déjà prévues par la loi ELAN. Le nouvel amendement prévoit la mise en place de nouvelles amendes en cas de retard concernant la déclaration d’une location par son propriétaire ou de non-collecte de la taxe de séjour (ou bien de la taxe additionnelle de 15% instaurée en Île-de-France).
Ainsi, en cas d’inexactitude ou omission d’éléments sur les annonces, une amende de l’ordre de 150 euros par erreur ou omission sera appliquée.
L’Assemblée Nationale prévoit également une sanction financière comprise entre 750 et 2500 euros en cas de non-collecte de la taxe de séjour par une plateforme.
A noter : Si une commune n’a pas voté un taux de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018, il sera automatiquement de 1% du coût de la nuitée par personne pour les «hébergements non classés» – ceux proposés sur les plateformes.
Reste maintenant à savoir si la mise en place de ces nouvelles sanctions va permettre de faire appliquer la loi à ces plateformes de location touristique dont le nombre d’utilisateurs ne cesse d’augmenter.
