Délai de rétractation : passage de 7 à 10 jours

Délai de rétractation : passage de 7 à 10 jours

Le délai de rétractation dont bénéficient les particuliers lorsqu’ils achètent un bien immobilier vient d’être porté à 10 jours contre 7 jours jusqu’alors.

Un délai qui aurait pu être de 14 jours

Après la signature d’un compromis de vente le délai de réflexion et de rétractation sans pénalités est passé à 10 jours. Initialement ce délai avait été envisagé à 14 jours c’est donc un délai intermédiaire entre la situation actuelle et celui prévu dans la loi initiale qui a été retenu.

Délai de rétractation et SCI

Attention le délai de réflexion prévu par la loi concerne les particuliers. Une Société civile immobilière (SCI) qui réaliserait une opération d’investissement locatif ne pourra donc pas forcément profiter de ce délai de rétractation.

Référence : Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Macron), JO du 7

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

Tout savoir sur les charges de copropriété
Propriétaire bailleur, vous payez les charges de copropriété mais savez-vous tout sur ces charges communes ? Il...
Les charges d'ascenseur de copropriété
En copropriété, les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires. Cette mutualisation est parfois liée à...
Syndic bénévole
La présence d’un syndic est obligatoire dans toute copropriété. Il en existe deux sortes : le syndic...
L'encadrement des loyers
Mis en place à Paris et Lille, annulé en 2017 par les tribunaux, le dispositif d’encadrement des...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais

Prendre un rdv avec l’un de nos commerciaux

Vous souhaitez discuter de votre projet avec l’un de nos commerciaux ? Prenez rendez-vous directement en ligne avec l’un d’entre eux !