Quelles sont les réglementations à respecter en termes de visite chez un locataire ?
La question peut se poser dans certains cas, et notamment lorsque le contrat de bail arrive à échéance.
En effet, le propriétaire bailleur est en droit de se poser les questions suivantes :
Est-ce que je peux organiser des visites au sein du bien qui est actuellement loué par un locataire ? Comment procéder ? Y a-t-il des règles à respecter ?
Réponse.
Le propriétaire doit avoir une autorisation
En règle générale, le bailleur a l’interdiction d’entrer au sein du logement qu’il propose à son locataire sans que celui-ci lui en ait donné l’autorisation, sous peine de risquer 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour violation de domicile.
Néanmoins, il existe certains cas de figure qui permettent au propriétaire bailleur d’accéder au logement. On parle alors de droit d’accès.
Quelles sont ces conditions ?
Les cas où le propriétaire peut accéder au logement
Le propriétaire bailleur peut entrer chez son locataire si les situations suivantes se posent :
* Lors de la mise en vente ainsi qu’à la fin du contrat de bail. (si le contrat le prévoit et d’un commun accord entre les deux parties)
Ces visites étant justifiées par la volonté de remettre en location le bien ou de le vendre.
* Dans le cas de travaux à effectuer au sein du logement, qu’ils soient plus ou moins importants.
Ils s’étendent aux travaux qui concernent l’entretien normal du logement, aux travaux de rénovation énergétique ainsi que les réparations urgentes.
A noter :
Le bailleur peut être accompagné de professionnels du secteur (architectes, menuisiers etc) lors de sa/ses visite(s).
Ces dernières ne peuvent alors lieu uniquement qu’en semaine, sauf accord éventuel avec le locataire en place.
Le locataire peut demander l’interruption, voire l’interdiction des travaux si ceux-ci sont jugés abusifs ou ne respectent pas les conditions établies entre les deux parties.
Ce qu’il faut retenir concernant le droit de visite du bailleur
Le propriétaire bailleur doit respecter la vie privée du locataire.
Ce dernier peut décider d’autoriser l’accès à son logement sous certaines conditions et selon la situation rencontrée.
Une entente cordiale entre les deux parties favorise le bon déroulement des démarches.
