Le 4 février dernier, un arrêté du 26 janvier 2022 a été publié au Journal Officiel concernant l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Cet arrêté modifie en partie celui du 10 janvier 2017 ainsi que les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET et renforce le contenu obligatoire des annonces de location de biens en zones soumises à l’encadrement des loyers publiées par les professionnels. Si, à la base, ce nouvel arrêté devait prendre effet à compter du 1er janvier 2022, son entrée en vigueur ne se fera finalement que le 1er avril 2022.
Assouplissement du barème d’honoraires
Le professionnel pourra désormais afficher ses tarifs maximums pour permettre aux clients de négocier à la baisse le prix de certaines prestations. Ainsi, les prix du professionnel de l’immobilier ne seront plus fixes, mais bien modulables en fonction de la transaction effectuée par son client.
Cet assouplissement permettra notamment de réduire les situations où la répression des fraudes juge que le barème affiché n’est pas respecté par le professionnel de l’immobilier lorsqu’une baisse est négociée. Il s’agit donc d’un avantage pour le professionnel qui, grâce à cette réécriture, ne risque plus de pénalités.
Il faut néanmoins faire attention à ce que ça ne devienne pas monnaie courante pour les vendeurs ou acquéreurs de négocier les prix en raison du caractère “maximal” de ces derniers. À noter que même si les prix affichés sont bien les prix maximaux, les professionnels n’ont pas forcément l’obligation de le mentionner.
Affichage des annonces de location dans les zones qui appliquent l’encadrement des loyers
Le dispositif d’encadrement des loyers est mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées dans l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce dispositif se substitue à celui prévu par la loi Alur de 2014 et impose que le montant du loyer de base (hors charges) n’excède pas le montant du loyer de référence majoré. Ce loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral.
Les compléments de loyer, eux, ne peuvent être appliqués que si le logement justifie de caractéristiques de location ou de confort. Le loyer de base doit également correspondre au montant du loyer de référence majoré.
Pour s’assurer que ces dispositions sont respectées, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers a été lourdement allongée. De nouvelles mentions doivent impérativement figurer sur ces dernières pour être en règle.
Par exemple, il est désormais obligatoire de mentionner “loyer de référence majoré” (loyer de base à ne pas dépasser) avant le montant du loyer de référence majoré. De même pour le montant du loyer de base qui devra être précédé de la mention “loyer de base” et le montant du complément de loyer exigé qui devra être précédé de la mention “complément de loyer”.
La mention “Zone soumise à encadrement des loyers” devra, elle, être inscrite après tous ces montants.
Important : La taille des caractères de police du montant du loyer mensuel doit obligatoirement être plus grande que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.
