Fixation des loyers : les nouvelles règles de la loi ALUR

Fixation des loyers : les nouvelles règles de la loi ALUR

révision de loyer et fixation du loyerLa loi ALUR a défini de nouvelles règles qui modifient les pratiques de la fixation des loyers et de leurs révisions. Ces modifications ne vont pas simplifier la méthode de détermination des valeurs locatives et de leurs réévaluations.

Dans les régions considérées comme « tendues » les préfets fixeront et publieront par décret et une fois par an un loyer de référence. Ce loyer permettra de déterminer le prix maximum à ne pas dépasser.

L’encadrement des loyers sera t’il appliqué ?

Des doutes sont apparus concernant la mise en oeuvre effective de certaines mesures phares de la loi ALUR. A ce titre la GUL (garantie universelle des loyers) semble être appelée à être réduite à des situations très particulières. Pour le moment tout laisse à penser que l’encadrement des loyers ne concernera que certaines zones très spécifiques comme Paris. Toutefois un flou important demeure.

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