2 août 2012
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Encadrement des loyers, le décret décrypté

L’encadrement des loyers entre en vigueur

Ce dispositif, souhaité par François Hollande, entre en vigueur aujourd’hui, le 1er août 2012, pour une durée de 1 an.
Les professionnels de l’immobilier, sceptiques, restent néanmoins prudents et attendent la loi cadre qui devrait voir le jour en 2013.

Principe :
Ce dispositif, contraint les propriétaires bailleurs lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, à ne pas dépasser le montant du loyer réclamé au précédent locataire. Seule est autorisée une révalorisation sur la base de l’évolution de l’indice IRL.

Exceptions :
A ce principe apparaissent néanmoins des dérogations, notamment si lors du départ d’un locataire, le propriétaire a effectué des travaux de renouvellement dans ledit logement (d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer) ou bien si le loyer appliqué précédemment était sous évalué par rapport aux loyers du secteur.

Secteurs d’application :
Ce dispositif concerne 27 agglomérations

en Métropole sont concernées les agglomérations suivantes : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse

en Outre-Mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre

Les réactions :

Conséquences possibles sur les prix du Marché : Paradoxal ?

Etrangement, il pourrait se produire l’effet inverse de celui escompté, c’est à dire qu’une hausse des loyers peut être une des conséquences du dispositif.
En effet, il y aurait 25% des propriétaires qui, jusqu’ici, n’appliquaient pas l’IRL, n’augmentant pas les loyers du logement mis à disposition du locataire. Or, si ces derniers appliquent ce dispositif, il se pourrait donc que des loyers jusque là stables augmentent.

Les moyens de contrôle du respect de ce dispositif par les propriétaires : La bonne foi ?

A ce jour, les moyens dont disposent les locataires pour vérifier que ce dispositif est bien respecté par le bailleur sont nuls !
En effet, la loi n’oblige pas les propriétaires à mentionner sur le bail, l’ancien montant du loyer appliqué au précédent locataire, ni les coordonnées de celui-ci. Dans ce cas, le locataire ne peut donc, pour l’instant, compter uniquement que sur la bonne foi de son bailleur.
En revanche, le locataire peut toujours consulter la valeur locative dans le secteur, ou le quartier de son logement. Cette valeur n’ayant toutefois pas de définition précise ni un organisme chargé de sa fixation cette démarche semble difficilement applicable.
De plus, si un locataire doute du respect du dispositif d’encadrement des loyers par son bailleur, il peut se saisir d’un huissier : cette procédure est néanmoins aléatoire car elle est coûteuse pour le locataire et le propriétaire n’est en rien obligé de répondre à cette sommation.

En conclusion, afin de juger ce dispositif, dont les retombées et les mesures de contrôle restent encore floues, les professionnels attendent beaucoup de la loi cadre qui devrait prendre forme en 2013.

Une erreur économique

93% des économistes américains sont opposés à tout dispositif de blocage des loyers. L’économiste suédois et socialiste Assar Lindbeck a d’ailleurs eu un jour cette formule mémorable : « le contrôle des loyers est le moyen le plus efficace de détruire une ville, avec le bombardement ».

Il est vrai que d’un point de vue économique agir de façon plus ou moins autoritaire sur le niveau des prix a tendance à provoquer ou renforcer des problèmes d’ajustement de l’offre et de la demande. La crise du logement en France est effectivement un problème mais la solution trouvée ne semble pas apporter un remède convaincant.

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