Immobilier : Quand le propriétaire est une commune

Immobilier : Quand le propriétaire est une commune

Paris est le propriétaire de 87836 biens immobiliers dans la capitale.

 

 

Pour retrouver toute l’actualité de Lockimmo rejoignez-nous sur notre page Facebook juste ici

→   https://www.facebook.com/lockimmo/

 

Les communes disposent souvent de plusieurs locaux. Ces derniers sont, en règle générale, mis à la disposition des instituteurs et des agents communaux.

Cependant, ils peuvent aussi être attribués à toute personne qui en fait  la demande.

 

Les contrats de baux des logements publics

Faisant partie du domaine public, ces locaux sont régis par des baux quelques peu différents de ceux attribués dans le privé.

En effet, un logement qui appartient au secteur public bénéficie d’un régime protecteur et est soumis au régime juridique de droit public. Le contrat relève de ce fait des tribunaux administratifs.

C’est le conseil municipal qui détient les compétences en matière de location et qui approuve la conclusion finale du bail.

Dans le cas où la commune souhaite mettre à disposition un de ses logements, le maire doit au préalable établir un cahier des charges qui aura pour but de définir clairement l’objet du bail ainsi que les conditions de la location (état des lieux, prix du loyer, durée du contrat…)

 

A noter : L’autorisation d’occupation d’un logement mis à disposition par une commune n’est en aucun cas transmissible.

 

Les 3 spécificités du contrat de bail communaux

 

La commune ne perçoit pas directement la caution

La commune est reconnue par la loi comme étant une personne morale. A ce titre, elle ne peut demander le cautionnement du bail que s’il provient d’organismes tels que des associations par exemple. Ces dernières apportant à titre gratuit leur caution dans le but de favoriser l’accès au logement.

 

6 ans, c’est la durée minimum du bail

D’ordinaire, la durée d’un contrat de bail d’habitation classique est de 3 ans.

Dans le cas d’une location par une commune, ce chiffre passe à 6 ans.

Une fois arrivée à échéance, le contrat peut être renouvelé ou reconduit, et ce pour le même nombre d’années.

 

La commune peut récupérer son logement sous certaines conditions

La commune est en droit de récupérer ses locaux dans les cas de figure suivants :

  • La vente du bien libre
  • Pour motif légitime et sérieux

 

La commune peut également donner congé au locataire en place si le propriétaire des lieux, son conjoint et/ou leurs enfants décident d’y habiter. (Congé pour reprise)

 

A noter :  La commune peut exceptionnellement être en mesure de récupérer son logement si celui-ci avait été mis en location à titre exceptionnel.

 

Pour retrouver toute l’actualité de Lockimmo rejoignez-nous sur notre page Facebook juste ici

→   https://www.facebook.com/lockimmo/

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

La carte G
Gestion locative : qu’est-ce que la Carte G et à quoi sert elle ?
Sommaire La gestion locative est un secteur très réglementé qui doit respecter des règles précises, notamment celles...
Comment signer plus de mandats de gestion locative mandat de gestion
Comment rentrer des mandats de gestion ?
Découvrez la structure de la méthode à déployer pour assurer le développement de votre volume de mandats des gestion locative
Boostez la communication digitale de son agence immobilière
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
Janvier est le mois des bonnes résolutions. Alors, si vous avez enfin décidé de vous intéresser à...
les nouveautés juridiques du secteur de l'immobilier depuis le 1er Janvier 2023
Les nouveautés qui impactent le secteur de l'immobilier depuis le 1er Janvier 2023
Il est important pour les professionnels de l’immobilier de se tenir informés des nouvelles lois et réglementations...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais

Prendre un rdv avec l’un de nos commerciaux

Vous souhaitez discuter de votre projet avec l’un de nos commerciaux ? Prenez rendez-vous directement en ligne avec l’un d’entre eux !

Avatar de notre commerciale amélie
Photo de l'avatar de Laurent, commercial LOCKimmo