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Afin de pouvoir vendre un bien immobilier, une association doit disposer d’une capacité juridique. Explications.
Vendre un bien lorsque l’on est une association
La capacité juridique s’obtient grâce à une déclaration préalable auprès des services de la préfecture et est officialisée qu’une fois la parution dans le Journal officiel faite.
A noter : Pour les associations dont le siège social est à Paris, les déclarations se font à la préfecture de police.
L’association devra fournir dans son dossier les éléments suivants :
- Le titre et l’objet de l’association
- Les noms, adresses, nationalités et professions des administrateurs
- Le sièges des établissements
Quelques spécificités :
La déclaration doit se faire dans les 3 mois de la vente et être établie puis signée par un membre de l’administration de cette association.
La déclaration de vente peut se faire sur papier libre ou via un formulaire spécifique. Elle est à envoyer à la préfecture du lieu du siège social de l’association. Le dossier doit obligatoirement préciser l’état descriptif de l’ensemble des immeubles vendus ainsi que le prix de vente.
Important : Si l’association ne respecte pas ces obligations déclaratives, l’acte de vente (ou d’acquisition) peut être annulé suite à une demande du ministère public mais également de toute personne qui y a intérêt. Dès lors, en cas de manquement constaté, l’association risque également une amende de 1500 euros.
Suite à la déclaration de vente, l’association recevra une confirmation de réception de son dossier sous un délai de 5 jours.
L’info en plus : Une association peut vendre un immeuble qui lui a été donné, sous condition d’affectation. La seule obligation prescrite est d’affecter le ou les biens à une destination correspondant à la volonté du donateur.
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