La carte professionnelle, un indispensable pour exercer dans le monde de l’immobilier.
La carte professionnelle est indispensable pour pouvoir ouvrir une agence immobilière ou un cabinet de gestion. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent être inscrits sur tous les documents relatifs à l’agence (contrats, correspondances et documents professionnels.)
Comment obtenir sa carte professionnelle lorsque l’on fait de l’immobilier ?
Pour commencer, il faut déposer un dossier complet à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Il faut également choisir l’activité que l’on souhaite exercer étant donné qu’il existe plusieurs cartes immobilières. Chacune d’elle, en fonction de la mention qu’elle possède, permet d’exercer une activité spécifique.
La Carte T permet de réaliser des transactions immobilières. C’est-à-dire que vous pouvez vendre, acheter, louer, sous louer, des propriétés bâties ou non de façon saisonnière ou annuelle. Ces locations peuvent être nues ou meublées, mais aussi correspondre à des fonds de commerce.
La carte G autorise la gestion de biens immobiliers. Pour ce qui est de la carte S, elle concerne exclusivement les syndics de copropriété. Avant 2015, ces deux activités étaient symbolisées par une seule et même mention “gestion immobilière.”
Si vous souhaitez demander une carte professionnelle immobilière, vous devez vous munir de ces documents :
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle
- Une attestation de garantie financière délivrée par un organisme compétent
- Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire dédié exclusivement à l’activité
L’administratif n’est pas le seul point garantissant l’obtention de la carte professionnelle
Le demandeur de la carte est dans l’obligation de fournir un bulletin n°2 au casier judiciaire nationale. Celui-ci doit attester qu’il n’a pas été condamné pour un crime, à plus de trois mois d’emprisonnement avec sursis ou pour l’une des infractions de la loi Hoguet.
Concernant les aptitudes professionnelles, le demandeur doit justifier de diplômes ou documents justifiant son expérience professionnelle dans le domaine choisi. Ces documents peuvent être :
- Être titulaire d’un BAC+3 dans le domaine de l’économie, le commerce ou les études juridiques, un titre ou diplôme RNCP ou encore un BTS dans le domaine de l’immobilier.
- Si vous ne disposez pas de l’un de ces diplômes ou titres, il faudra faire valoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un domaine similaire. Cette option n’est valable que pour les personnes titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent inscrit au RNCP.
- Pour finir, si vous ne disposez d’aucun diplôme, il faudra avoir occupé un emploi à temps complet dans l’activité correspondante à la demande pendant une durée de dix ans. S’il s’agit d’un emploi cadre, la durée est réduite à quatre ans.
Comment renouveler sa carte professionnelle immobilière (CPI) ?
La carte professionnelle a une durée de validité de 3 ans. Lorsque ce délai est passé, une demande de renouvellement doit être faite auprès de la chambre de Commerce et d’Industrie. Cette dernière doit être appréhendée au moins deux mois avant l’expiration de la carte, si ce n’est pas le cas une demande complète devra être refaite.
Dans le cadre d’un renouvellement, les documents à fournir sont : l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et un justificatif de suivi de la formation professionnelle continue.
Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?
La formation continue, dédiée aux professionnels de l’immobilier, est indispensable pour pouvoir obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle et donc pouvoir exercer. Cette obligation s’applique à tous les collaborateurs de l’agence titulaires de la carte professionnelle. Depuis quelques années, la loi Alur impose une formation d’une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures réparties sur 3 ans.
Les sujets abordés sont en lien direct avec la profession immobilière, comme les questions juridiques, économiques ou commerciales, la déontologie ou encore les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme ou encore la transition énergétique.
Cette formation permet aux professionnels de développer leurs connaissances ainsi que leurs compétences sur des sujets relativement communs ou d’actualité. Elle permet également d’aborder des thématiques actuelles comme le développement durable ou la transition énergétique, des sujets qui sont encadrés par des lois qui évoluent fréquemment. Pour pouvoir valider les critères demandés en termes de formation, il faut respecter un certain nombre d’heures de formation et se tourner vers les bons organismes.
Ajouter une activité sur une carte professionnelle
Pour ajouter une activité à sa carte professionnelle, il suffit de faire une demande complète auprès de la CCI. Tout comme pour la première spécialité, il faudra justifier d’une expérience suffisante pour que celle-ci puisse apparaître sur sa carte professionnelle. Les documents à fournir sont les mêmes que pour la création d’une carte professionnelle.
