Les relations entre locataire et propriétaire bailleur peuvent parfois être compliquées et certains “thèmes” sont particulièrement empreints aux litiges entre les deux parties. La principale et première cause de discordance est bien évidemment le loyer impayé ou le retard de paiement. Dès lors, que peut faire le propriétaire bailleur ? Peut-il agir et imputer des frais au locataire ? Réponse.
Le bailleur peut-il imputer des frais à un locataire qui paye son loyer en retard ?
Dans un monde idéal le locataire payerait son loyer en temps et en heure chaque mois, à la date préalablement indiquée dans le contrat de location. Mais dans la réalité, il peut arriver que le locataire tarde à verser le montant de son loyer (pour X ou Y raison : difficulté de paiement, oubli, imprévu etc…). Dès lors, le propriétaire bailleur se retrouve lésé. Comment peut-il agir ?
Dans un premier temps, lorsque le bailleur s’aperçoit d’un retard dans le versement du loyer, il doit adresser un simple courrier de relance au locataire lui rappelant ses obligations.
C’est une solution dite à l’amiable. En ce qui concerne des frais éventuels que le bailleur pourrait imputer au locataire pour s’indemniser du préjudice subi, tout dépend de la date de signature du contrat de location.
En effet, dès lors que le contrat est signé depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas appliquer de frais supplémentaires au locataire.
La loi est très claire à ce sujet : “Une clause autorisant le propriétaire bailleur à percevoir des pénalités en cas d’infraction au contrat de location est abusive. Elle peut être dénoncée devant le tribunal d’instance dont dépend le logement ».
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 renouvelés ou tacitement reconduits, c’est la même chose. Aucun frais ne peut être imputé au locataire.
Néanmoins, le bailleur peut agir si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, et qu’il a été ni renouvelé, ni tacitement reconduit depuis.
En effet, dans ce type de situation, une pénalité peut être appliquée au locataire “mauvais payeur” par le propriétaire en cas de retard.
A noter tout de même que pour qu’une pénalité soit appliquée, une clause pénale doit être prévue et mentionnée dans le contrat. En effet le contrat doit mentionner cette clause « qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance ».
Si les démarches à l’amiable réalisées par le propriétaire bailleur ne suffisent pas et que les retards de paiement du loyer se répètent, ce dernier est à même de ne pas renouveler le contrat de location avec le locataire mauvais payeur, pour motif légitime et sérieux, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de location a été signé.
