Nous vous en parlions lors d’un précédent article, le Premier ministre Edouard Philippe avait annoncé sa volonté d’accentuer la transparence des syndics de copropriété pour notamment relancer la concurrence dans ce secteur. Pour cela, des décrets relatifs à la loi logement sont venus imposer aux syndics de copropriété de fournir gratuitement aux copropriétaires des documents sur la gestion de l’immeuble et ce de façon totalement gratuite. Si le syndic ne le fait pas, il risque une amende. C’est une première.
Les syndics de copropriété pas assez transparents vont être sanctionnés
Dans les faits, depuis 2014 et la loi Alur, les syndics de copropriété ont une obligation de mise en concurrence et un contrat type à suivre et à respecter.
Néanmoins il a été constaté par la Direction générale de la concurrence que ces principes étaient très peu appliqués. Dès lors, pour venir contrebalancer la situation, deux décrets ont été mis en place et publiés au Journal officiel.
Le premier décret impose la création d’un extranet
Ces textes imposent davantage de transparence de la part des syndics avec l’obligation de mettre à disposition du copropriétaire un extranet sécurisé sur lequel il pourra retrouver plusieurs documents concernant la gestion de l’immeuble. Cet extranet doit être mis en place sous un délai d’un mois maximum et gratuitement.
L’espace en ligne doit contenir, entre autres, des documents indispensables comme le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, les diagnostics techniques, les derniers procès-verbaux, les contrats d’entretien etc…
Au-delà de ces informations capitales, le syndic de copropriété est également dans l’obligation de mettre à disposition des copropriétaires le budget prévisionnel, les appels de fonds pour travaux ainsi que le montant des charges.
Le deuxième décret prévoit une amende en cas de manquement du syndic à ses obligations
Le deuxième décret (qui sera effectif à partir du premier juillet 2020) prévoit une amende d’un montant de 15 euros par jour de retard pour les syndics de copropriété qui ne suivraient pas leur obligation de transparence.
