Mercredi 19 septembre, sénateurs et députés ont trouvé un accord concernant le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Un amendement ayant pour but de faciliter les expulsions des squatteurs qui s’introduisent frauduleusement dans un logement a été voté. Deux modifications majeures vont avoir lieu.
Fin de la trêve hivernale et du délai de 2 mois pour quitter le logement
Les squatteurs ne pourront plus bénéficier du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l’expulsion. (Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Initialement ce délai de 2 mois permettait à la personne expulsée du logement d’organiser son départ et son relogement.
Dans un second temps, les squatteurs ne pourront également plus bénéficier de la trêve hivernale (période établie entre le 1er novembre et le 31 mars pendant laquelle le locataire ne peut être expulsé).
Cette trêve ne protégera plus que les locataires qui bénéficient d’un bail.
Le nouveau texte figurant dans le projet de loi ELAN définit précisément la notion de squatteur. Ce sont des “personnes entrées sans droit ni titre, dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvre, menaces, voies de fait ou contrainte”.
Il est important de noter qu’au vu de cette définition, les locataires dont le bail est résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui restent dans le logement de manière abusive après un congé donné par le propriétaire bailleur ne sont pas concernés par l’amendement et sont donc toujours protégés contre l’expulsion pendant la trêve hivernale.
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