Loi Elan : Renforcement du contrôle des logements indécents

Depuis l’année 2000, le propriétaire bailleur a l’obligation de proposer à son locataire un “logement décent qui ne nuise pas à sa santé ou à sa sécurité physique”.

Ainsi, le bailleur doit veiller à ce que son logement réponde à certains critères (performance énergétique correcte, confort minimum, surface habitable, installations aux normes  etc…)

Désormais, et dans l’objectif de lutter contre la prolifération de punaises de lit et autres parasites, la loi ELAN vient ajouter le fait que le logement proposé à la location se doit d’être “ exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites “.

En effet, la décence d’un logement passe également par sa propreté. Le propriétaire se doit donc de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’insectes (cafards, punaises de lit ou tout autre insectes/nuisibles…) au sein du logement.

Si des cas de présence d’insectes sont signalés par le locataire, le propriétaire bailleur se doit de réagir pour assainir les lieux et mettre fin à leur présence. S’il refuse, le locataire peut lui adresser une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) pour qu’il prenne en charge le coût d’une désinsectisation.

Sans réponse, le locataire peut décider de saisir la CDC (commission départementale de conciliation) pour tenter de résoudre la situation et trouver un accord avec le propriétaire bailleur. 

A noter :

Si la présence d’insectes était déjà avérée avant la mise en location, les frais de désinsectisation reviennent au bailleur. Néanmoins, il est important de noter que si la présence d’insectes résulte de la mauvaise hygiène du locataire, les frais devront alors être pris en charge par ce dernier.

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