Période hivernale location : les obligations des propriétaires

Sommaire

Dans le secteur immobilier, la période hivernale est une période ponctuée d’obligations et d’interdictions pour le propriétaire bailleur. Plusieurs points, notamment le chauffage, l’entretien des équipements ou la sécurité des locataires doivent être pris en compte de façon prioritaire à cette période l’année. 

LOCKimmo vous dévoile toutes les obligations auxquelles vous pouvez être confrontés en période hivernale concernant la location de votre bien immobilier.

Période hivernale location : une location obligatoirement décente

Tout au long de la période hivernale, le propriétaire bailleur doit s’assurer de la décence de son logement pour son locataire. Voici les obligations qu’il a, concernant ce point, envers la personne qui loue son logement 

Le chauffage

Le propriétaire doit s’assurer que le logement est équipé d’un système de chauffage fonctionnel et que celui-ci est maintenu en bon état de marche pendant toute la période hivernale.

Il doit également s’assurer que celui-ci est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Chaque année, les chaudières de 4 à 400 kilowatts alimentées par fioul, gaz, charbon, granulés etc doivent être contrôlées et entretenues par un professionnel qui procédera à la vérification, au nettoyage ainsi qu’au réglage de la chaudière.

2 semaines après l’intervention du professionnel, une attestation d’entretien est remise au locataire ou au bailleur selon la situation. Ce document est à converser en tant que preuve de bon entretien pendant 2 ans.

En location, l’entretien d’une chaudière individuelle est à la charge du locataire. Dans le cadre d’une copropriété, l’entretien du matériel est à la charge du sydinc.

L’isolation

Le propriétaire doit s’assurer que le logement est correctement isolé pour protéger les locataires du froid et éviter les pertes de chaleur. Le propriétaire ne doit pas louer une passoire thermique. Cela concerne absolument toutes les zones du logement où l’air peut s’infiltrer : portes, fenêtres, murs et parois.

Pour s’assurer que le logement est correctement isolé, le propriétaire peut faire appel à un expert en isolation thermique pour effectuer une évaluation complète du logement. Une fois l’évaluation terminée, le propriétaire peut mettre en œuvre les recommandations de l’expert pour améliorer l’isolation du logement et prévenir les pertes de chaleur.

L’aération

L’hiver, l’ouverture des fenêtres est moins fréquente. Il est donc essentiel d’avoir un système de ventilation fonctionnel pour éviter l’accumulation d’humidité. 

Si le système de ventilation n’est pas fonctionnel en hiver, cela peut entraîner l’accumulation d’humidité dans le logement, ce qui peut causer des problèmes de moisissure, de condensation et d’humidité excessive. Cela peut être nuisible à la santé des locataires et endommager les murs et les surfaces.

Pour vérifier si le système de ventilation de votre logement est fonctionnel, vous pouvez effectuer une inspection visuelle des grilles de ventilation pour voir si elles sont obstruées ou endommagées. Vous pouvez également allumer le système de ventilation et écouter s’il fait du bruit, ce qui indiquerait qu’il fonctionne correctement. Si vous avez des doutes sur le fonctionnement du système de ventilation, vous pouvez faire appel à un professionnel pour effectuer une inspection plus approfondie.

Déneigement et salage des accès

Le propriétaire doit déneiger et saler les accès au logement (allées, escaliers, etc.) afin de garantir la sécurité des locataires.

Entretien des canalisations

Le propriétaire doit veiller à ce que les canalisations d’eau ne gèlent pas, en prenant des mesures préventives comme le maintien d’une température minimale dans le logement et l’isolation des canalisations.

Les détecteurs de fumée

En hiver, en raison des faibles températures, les appareils électriques et le chauffage sont beaucoup plus sollicités. Les risques d’incendie sont donc en forte augmentation. 

Le propriétaire est dans l’obligation d’installer au moins un détecteur de fumée dans le logement qu’il loue. Dans le cas d’un chauffage à combustion (bois, gaz, fioul…) il est également conseillé d’installer un détecteur de monoxyde de carbone.

Le ramonage

Le ramonage des poêles et cheminées dépend du règlement des arrêtés municipaux ou départementaux. Ils diffèrent donc selon où le logement est situé. Pour connaître les obligations, il faut se rapprocher de la mairie de sa ville. Si les réglementations sont différentes, le ramonage doit obligatoirement se faire par un professionnel du domaine pour éviter tout risque d’intoxication ou de feu.

Le ramonage d’un poêle ou d’une cheminée doit être pris en charge par celui qui s’en sert. En copropriété, le ramonage des conduits communs doit être réalisé par le syndic.

Informer les locataires en cas d’intempéries

Le propriétaire doit informer les locataires des consignes à suivre en cas de chute de neige ou de verglas, ainsi que des mesures préventives à prendre pour éviter les problèmes de chauffage ou de canalisations gelées.

Période hivernale location : la trêve hivernale

En ce qui concerne les impayés de loyers pendant la période hivernale, le locataire a le droit de bénéficier d’une trêve hivernale, interdisant toute expulsion du locataire pendant les mois les plus froids de l’année. 

Toutefois, si les loyers impayés ont été constatés avant la trêve, le bailleur peut alors engager une procédure d’expulsion. Cette procédure peut être engagée par l’envoi d’un commandement de payer, qui doit être signifié par un huissier de justice au locataire en défaut de paiement. Si le locataire ne respecte pas cette injonction de payer, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une décision de justice de résiliation du bail. 

Une fois la décision de justice obtenue, le bailleur doit alors faire intervenir l’huissier de justice pour procéder à l’expulsion du locataire. Toutefois, il ne peut pas expulser le locataire de lui-même et doit faire appel à la force publique pour le concours de la force publique. Il est important de noter que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la décision de justice de résiliation du bail. Au-delà de ce délai, le bailleur pourra demander l’intervention de la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire.

Difficulté financière du locataire

En cas de difficulté financière du locataire, celui-ci peut faire appel au fonds de solidarité pour le logement ou à la caisse d’allocations familiales CAF afin d’obtenir une aide au paiement des loyers. Les bailleurs ont également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir une aide au paiement des loyers en cas de non-paiement de ces derniers.

Conflits entre locataires et propriétaires-bailleurs

En cas de conflits entre locataires et bailleurs, il est également possible de recourir à une procédure amiable ou de conciliation pour trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si aucun accord n’est possible, les parties devront alors engager une procédure civile d’exécution devant le tribunal de grande instance

Restez vigilant !

En conclusion, la période hivernale en matière de location est une période qui nécessite une vigilance accrue de la part des propriétaires bailleurs. En respectant les obligations légales, ces derniers éviteront tout litige avec leurs locataires et pourront ainsi louer leur bien en toute sérénité.

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